Les assurances obligatoires en Suisse : la liste complète

Les assurances obligatoires en Suisse ne forment pas un bloc unique : certaines s'appliquent à toute personne qui vit dans le pays, d'autres dépendent de votre statut professionnel, de votre logement ou de votre véhicule. Beaucoup de lecteurs arrivent ici avec une question simple (« qu'est-ce que je dois absolument avoir ? ») et repartent avec une seule certitude : la réponse n'est pas la même pour une étudiante genevoise, un artisan vaudois indépendant et un frontalier qui travaille à Neuchâtel.

Ce guide pose la liste complète de ce que la loi impose, explique qui est concerné, puis sépare trois catégories : ce qui est obligatoire (la loi l'exige), ce qui est quasi indispensable (rien ne vous y force, mais l'absence expose à un risque lourd) et ce qui est facultatif (un choix de confort ou d'optimisation). C'est aussi un point de départ pour faire le bilan de vos contrats et repérer les doublons.

Obligatoire, quasi indispensable, facultatif : la grille de lecture

Avant d'entrer dans le détail, retenez une règle de méthode. Une assurance est obligatoire quand un texte de loi vous impose de la conclure ou de cotiser, et que le défaut entraîne une sanction, une affiliation d'office ou un refus d'immatriculation. Elle est quasi indispensable quand la loi ne l'exige pas mais que la situation vous expose à des conséquences financières que peu de ménages peuvent absorber. Elle est facultative quand elle ajoute une prestation ou un confort que la couverture de base ne comprend pas.

Cette grille évite deux erreurs fréquentes : souscrire par réflexe un contrat que personne ne vous demandait, ou au contraire négliger une protection que la loi ne rend pas obligatoire mais dont vous auriez besoin le jour d'un sinistre. Pour chaque assurance ci-dessous, la distinction entre la part fixée par la loi et la part qui dépend des conditions générales de chaque assureur est précisée.

Les assurances sociales : le socle imposé par la loi

L'assurance maladie de base (LAMal)

C'est l'obligation la plus connue. Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins de base : c'est l'assurance obligatoire des soins, régie par la LAMal. Chaque assureur admis par la Confédération doit vous accepter pour cette couverture de base, sans questionnaire de santé ni réserve. Le contenu des prestations est le même pour tous ; ce qui change d'un assureur à l'autre, ce sont la prime, le service et les modèles proposés (standard, médecin de famille, HMO, télémédecine).

À l'intérieur de ce cadre, vous choisissez librement votre franchise et votre modèle. La franchise est la part annuelle de frais que vous payez avant que l'assurance n'intervienne, et la quote-part est la participation proportionnelle qui s'y ajoute. Pour comprendre ces mécanismes, voyez la page consacrée à la LAMal et le guide sur l'obligation de s'assurer. Les personnes qui arrivent dans le pays ont intérêt à lire la marche à suivre à l'arrivée en Suisse, car le défaut d'assurance se régularise avec effet rétroactif, ce qui peut coûter cher.

Le subside (réduction des primes) est un soutien cantonal, non une assurance : il se demande auprès du canton selon des critères propres à chacun. Le détail figure dans l'estimateur de subside par canton romand.

L'assurance accidents (LAA)

La LAA protège les salariés contre les accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles. C'est l'employeur qui doit assurer ses collaborateurs, auprès de l'assureur désigné par la loi selon la branche d'activité. Les accidents professionnels sont financés par l'employeur ; la part non professionnelle est en général à la charge du salarié, selon l'organisation de l'entreprise.

Ce que la LAA ne couvre pas intégralement, ce sont les salaires élevés au-delà du plafond fixé par la loi et certains frais (chambre privée à l'hôpital, par exemple). C'est le rôle d'une LAA complémentaire, facultative. Pour les salariés à temps partiel, la couverture des accidents dépend du volume de travail : consultez la page sur le temps partiel. Une personne sans emploi est couverte autrement, voir l'accident sans emploi.

Pour l'employeur, l'obligation est détaillée dans le guide LAA de l'employeur. Les indépendants, eux, ne sont pas soumis à la LAA : leur couverture est un choix, traité dans l'assurance accident de l'indépendant.

L'AVS, l'AI et les APG (1er pilier)

Le premier pilier réunit l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidité (AI) et les allocations pour perte de gain (APG). Les salariés cotisent par prélèvement sur le salaire, partagé entre l'employeur et le salarié. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative cotisent en leur nom propre.

Sur l'affiliation, la loi est précise. Sont affiliés à la caisse de compensation cantonale les employeurs et les indépendants qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse, ainsi que les personnes sans activité lucrative et les salariés d'un employeur non soumis à l'obligation de cotiser (art. 64 al. 2 LAVS). Si vous entrez dans l'une de ces catégories et que vous n'êtes pas déjà affilié, vous devez vous annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale ; la loi ne fixe pas de délai à cet endroit (art. 64 al. 6 LAVS). Dans la pratique, ne tardez pas : une affiliation tardive peut créer des lacunes de cotisations, dont la page sur la lacune AVS explique les conséquences.

Pour les indépendants, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation, c'est-à-dire l'année civile, sur la base du revenu de l'exercice commercial clos pendant l'année et du capital propre investi à la fin de l'exercice (art. 22 al. 1 et 2 RAVS). Le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales, puis communiqués aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). La caisse est liée par les données de ces autorités (art. 23 al. 4 RAVS). Concrètement : votre décision de taxation fiscale conditionne vos cotisations AVS. Pour approfondir, lisez le guide du premier pilier.

La prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier)

La LPP impose à l'employeur d'affilier ses salariés à une institution de prévoyance dès qu'ils dépassent le seuil d'entrée fixé chaque année. L'assuré et l'employeur cotisent, et le capital constitué finance la retraite, l'invalidité et le décès. La couverture se base sur le salaire coordonné, c'est-à-dire la part du salaire effectivement assurée.

Un point technique mérite attention : lorsque le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de parentalité, d'adoption ou de circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a CO. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné (art. 8 al. 3 LPP). Autrement dit, un arrêt de travail ne fait pas disparaître d'un coup la protection ; en revanche, la cotisation peut rester due, ce qui surprend certains salariés.

Les situations hors du cadre obligatoire existent aussi. Un salarié au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel total dépasse 22 680 francs peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, s'assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive ou de l'institution d'un de ses employeurs si le règlement le prévoit (art. 46 al. 1 LPP). Dans ce cas, le salarié qui paie directement des cotisations à l'institution de prévoyance a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire versé par celui-ci (art. 46 al. 3 LPP). Si l'assuré est aussi soumis à l'assurance obligatoire, le salaire coordonné de l'assurance facultative s'obtient en déduisant du salaire coordonné total celui déjà couvert par l'assurance obligatoire (art. 29 al. 2 OPP 2).

Pour comprendre votre caisse, commencez par le guide LPP et 2e pilier, puis, côté employeur, les obligations de l'employeur en LPP.

L'assurance chômage

Les salariés cotisent à l'assurance chômage par retenue sur le salaire, l'employeur versant sa part. Cette assurance verse des indemnités à la personne qui perd son emploi et remplit les conditions légales. Elle ne concerne en principe pas les indépendants, qui doivent prévoir eux-mêmes une protection du revenu si leur activité s'arrête. La page Chômage : assurances maladie, accident et prévoyance montre comment les autres couvertures évoluent pendant cette période.

Les assurances liées à un bien : véhicule et bâtiment

La responsabilité civile du véhicule (LCR)

Toute personne qui détient un véhicule à moteur doit le couvrir par une assurance responsabilité civile (RC). Sans attestation d'assurance, le véhicule n'est pas admis à la circulation. La RC répare les dommages causés à des tiers ; elle ne couvre pas votre propre véhicule, domaine de la casco, facultative. La différence est détaillée dans RC ou casco : la différence entre les deux assurances.

Quelques règles de la LCR et de ses ordonnances méritent d'être connues :

• Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute (art. 58 al. 4 LCR). Prêter son véhicule engage donc votre responsabilité ; voyez qui paie quand on prête sa voiture.
• Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations du contrat d'assurance passent au nouveau détenteur ; si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d'une autre assurance, l'ancien contrat devient caduc (art. 67 al. 1 LCR).
• En cas de changement de détenteur ou de transfert dans un autre canton, l'assureur ne peut pas opposer au lésé l'absence d'une nouvelle attestation d'assurance tant que le véhicule est au bénéfice de l'ancien permis de circulation (art. 3a al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules).
• La Confédération et les cantons, détenteurs de véhicules automobiles, sont soumis aux règles de responsabilité civile de la LCR mais pas à l'obligation de s'assurer (art. 73 al. 1 LCR). C'est l'une des rares exceptions à l'obligation.

Les plaques interchangeables obéissent à des règles propres. Elles ne sont attribuées qu'à des véhicules ayant le même détenteur et le même lieu de stationnement cantonal, pour deux véhicules au plus (restriction non applicable aux voitures automobiles de travail et aux remorques) (art. 13 al. 2). Pour chaque véhicule auquel est attribuée une plaque interchangeable, une attestation d'assurance distincte est nécessaire ; l'assureur ne peut pas opposer aux lésés l'emploi simultané de plusieurs véhicules avec un jeu de plaques interchangeables, mais peut recourir contre le détenteur (art. 15 al. 1 et 3). Voyez aussi la page sur les plaques interchangeables.

Pour un permis à court terme, le détenteur adhère au contrat collectif d'assurance RC conclu par les cantons et paie sa quote-part de prime avant de recevoir le permis ; en cas de restitution tardive des plaques, il verse une prime additionnelle pour chaque jour supplémentaire (art. 21 al. 1 et 2).

Les professionnels de l'automobile sont soumis à une règle spéciale : l'exploitant d'une entreprise de la branche automobile répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule remis pour être garé, réparé, entretenu, transformé ou à d'autres fins analogues ; il doit conclure une assurance-responsabilité civile pour l'ensemble de ses propres véhicules et de ceux qui lui sont remis (art. 71 al. 1 et 2 LCR). Côté dommages matériels, ceux subis par le véhicule dans les relations entre détenteur et propriétaire, et ceux touchant les objets transportés (sauf ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages), suivent le code des obligations (art. 59 al. 4 let. a et b LCR).

Pour les autres engins : la moto et le scooter, le vélo électrique rapide et la trottinette électrique ont chacun des exigences qui dépendent de la catégorie du véhicule. Pour un véhicule immatriculé à l'étranger, voyez le cas du frontalier.

L'assurance bâtiment cantonale (ECA et équivalents)

L'assurance des bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels dépend du canton. Dans certains cantons, un établissement cantonal détient un monopole et tout propriétaire est assuré d'office ; dans d'autres, le propriétaire choisit un assureur privé, mais l'assurance reste exigée. Cette diversité fait que la question « mon bâtiment est-il obligatoirement assuré ? » n'a pas de réponse nationale unique.

Si vous êtes propriétaire en Suisse romande, consultez le tour d'horizon des cantons à monopole et des autres et, pour Vaud, l'ECA Vaud. Locataire, vous n'avez en principe pas à assurer le bâtiment, mais l'assurance ménage et la RC privée relèvent de votre choix.

Qui doit quoi selon son profil ?

Le plus utile est de relire cette liste à travers votre situation. Les exemples ci-dessous sont des illustrations fictives.

Salariée à temps plein, locataire à Lausanne, sans voiture. Elle est soumise à la LAMal, à l'AVS, à l'AI et aux APG, à la LPP si son salaire dépasse le seuil, à l'assurance chômage et à la LAA via son employeur. Aucune assurance de bâtiment ni RC véhicule. Une assurance ménage et une RC privée sont facultatives, mais elles figurent dans la catégorie « quasi indispensable » pour la plupart des locataires.

Indépendant en construction à Fribourg. Il doit s'assurer en LAMal, s'annoncer à la caisse de compensation pour l'AVS, l'AI et les APG, et il n'est pas soumis d'office à la LAA ni à la LPP. Sa couverture accident, sa prévoyance et sa perte de gain sont des décisions à prendre, d'autant que son véhicule professionnel et sa responsabilité d'entreprise appellent une RC adaptée. Le guide Assurance pour indépendant en Suisse déroule ces choix.

Propriétaire d'une maison en Valais. À l'obligation personnelle (LAMal, AVS, etc.) s'ajoute celle du bâtiment selon le droit cantonal. Les travaux de rénovation appellent une protection supplémentaire, voir l'assurance travaux de construction.

Frontalier qui travaille à Genève. Il cotise à l'AVS et à la LPP comme les autres salariés. Pour la santé, il bénéficie d'un droit d'option qui lui permet de choisir entre LAMal et assurance du pays de résidence ; le droit d'option du frontalier en détaille les règles.

Les indépendants : obligatoire, facultatif, ou imposé par profession

Le cas des indépendants est le plus déroutant, car la loi traite leur prévoyance de manière différente de celle des salariés.

Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif (art. 4 al. 1 LPP). Cette phrase suffit à poser le principe : en LPP, l'indépendant n'a en général pas d'obligation, mais il a une possibilité. Le Conseil fédéral peut toutefois, à la requête des organisations professionnelles, soumettre à l'assurance obligatoire les indépendants d'une profession déterminée, seulement si la majorité d'entre eux sont membres de l'organisation requérante (art. 3 LPP). Il s'agit d'un pouvoir exceptionnel, qui suppose une demande de la branche.

Reste la question de l'accès. Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession ; l'indépendant sans accès à une institution de prévoyance a le droit de s'assurer auprès de l'institution supplétive (art. 44 LPP). En d'autres termes, personne n'est bloqué : la porte est ouverte, mais c'est à l'indépendant de la pousser.

Cette marge de manœuvre explique pourquoi le bilan des assurances d'un indépendant est souvent plus long que celui d'un salarié. Il doit arbitrer entre l'accident, la perte de gain, la prévoyance et la responsabilité professionnelle. Pour ce dernier point, la RC entreprise et la question de son caractère obligatoire montrent qu'ici aussi, la loi n'impose pas toujours ce que le bon sens recommande.

Ce qui est quasi indispensable sans être obligatoire

Plusieurs couvertures ne figurent dans aucune loi comme obligation générale, mais leur absence peut transformer un incident en difficulté financière durable.

Sur ces sujets, nos pages détaillent chaque cas : la RC privée ou l'assurance ménage, la perte de gain maladie, l'invalidité privée, la protection juridique et la casco. Pour un véhicule en leasing, la société peut imposer une casco complète : la règle vient alors du contrat, non de la loi. Le cas du leasing l'explique.

Ce qui est franchement facultatif

Les assurances complémentaires de santé (hospitalisation, médecine alternative, dentaire) relèvent de la LCA, la loi sur le contrat d'assurance, et non de la LAMal. Elles ne sont jamais obligatoires. Contrairement à la LAMal, l'assureur peut vous poser un questionnaire de santé, formuler des réserves, voire refuser. Lisez le guide des assurances complémentaires avant de signer, et mesurez votre besoin réel plutôt que la peur d'être mal remboursé.

Il en va de même pour le troisième pilier, notion distincte des deux précédents : le pilier 3a (prévoyance liée) et le 3b (prévoyance libre) sont des choix individuels. Ils servent à compléter la retraite, mais aucune loi n'oblige à les ouvrir. Vous les trouverez expliqués dans les trois piliers de la prévoyance.

Le bilan de vos assurances : repérer manques et doublons

Une fois la liste obligatoire en tête, le travail consiste à confronter vos contrats à votre réalité. Trois risques reviennent souvent.

1. Le doublon. Deux contrats qui couvrent le même risque ne sont pas payés deux fois en cas de sinistre : l'assureur ne rembourse en général que le dommage réel. Exemple : une RC incluse dans une assurance ménage et une RC privée distincte, ou une protection juridique incluse dans un contrat auto et une autre souscrite à part.
2. Le manque. Un indépendant sans perte de gain, un propriétaire sans couverture des éléments naturels là où le canton ne l'impose pas, une famille sans protection décès.
3. La sous-assurance. La somme assurée est trop basse par rapport à la valeur réelle des biens, et l'indemnité est réduite. Le glossaire sur la sous-assurance explique le mécanisme.

La checklist suivante peut servir de base à votre bilan :

• Relever pour chaque contrat l'assureur, la base légale (LAMal, LAA, LCA, droit cantonal) et la date d'échéance
• Vérifier que l'assurance maladie de base est en vigueur pour chaque membre du foyer
• Contrôler que l'employeur a bien affilié les collaborateurs à la LAA et à la LPP
• S'assurer, si vous êtes indépendant, de votre affiliation à la caisse de compensation cantonale
• Contrôler l'attestation d'assurance RC de chaque véhicule
• Vérifier, si vous êtes propriétaire, l'assurance du bâtiment selon votre canton
• Repérer les garanties qui se recoupent entre contrats
• Noter les délais de résiliation prévus par chaque contrat

Pour faire cet exercice avec méthode, l'outil Check-list : quelles assurances selon votre situation de vie vous guide pas à pas, et le calendrier annuel des délais évite de manquer une échéance.

Les pièges fréquents avant de signer ou de résilier

Confondre assurance sociale et assurance privée. Les assurances sociales sont régies par des lois fédérales spécifiques, avec des prestations définies. Les assurances privées relèvent surtout de la LCA et des conditions générales : tout dépend du texte du contrat. Avant de signer, lisez ces conditions ; le guide de lecture des CGA donne les points à vérifier.

Résilier trop vite. Annuler une couverture facultative quand vous changez d'assureur est légitime ; supprimer une couverture sans avoir confirmé la nouvelle expose à un vide. Résiliez seulement après avoir obtenu l'accord écrit du nouvel assureur, et conservez la preuve de l'envoi. Les règles figurent dans le guide de résiliation.

Croire que l'employeur s'occupe de tout. Il affilie ses salariés à la LAA, à la LPP et à l'AVS, mais il n'assure pas votre ménage, votre RC privée ni votre assurance maladie de base. Vérifiez aussi que les certificats reçus correspondent à votre situation réelle.

Oublier un changement de vie. Un déménagement, une naissance, un mariage, un départ à l'étranger ou le début d'une activité indépendante modifient vos obligations. La page sur le déménagement et celle sur la création d'entreprise listent les contrats à revoir.

Ignorer l'effet d'une règle cantonale. La même situation (une maison, un chien, un subside) peut être traitée différemment à Genève, dans le Jura ou en Valais. Quand le texte dépend du canton, comparez celui de votre domicile avec la page de votre canton.

Analyse individuelle : quand elle devient nécessaire

Cette page donne un cadre général ; elle ne remplace pas une analyse de votre situation. Elle devient nécessaire quand plusieurs paramètres jouent ensemble : un statut mixte salarié et indépendant, plusieurs employeurs, une résidence à l'étranger avec un travail en Suisse, la détention d'un bâtiment dans un autre canton, une activité en société. Dans ces cas, la combinaison de règles produit des résultats différents de la lecture d'une seule loi. Le formulaire de comparaison gratuite, affiché sur cette page, permet d'obtenir une analyse adaptée à votre cas.