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Créer une entreprise en Suisse, c'est aussi décider qui vous protège si vous tombez malade, si un client se blesse ou si un incendie arrête l'activité. En matière de création d'entreprise et d'assurances en Suisse, la bonne question n'est pas « combien de contrats ? », mais « quel statut, donc quelles obligations ? ». Un indépendant en raison individuelle n'est pas couvert comme le dirigeant salarié de sa propre Sàrl.
Cette page vous donne l'ordre des démarches, la frontière entre obligatoire et facultatif, et les points à vérifier avant de signer quoi que ce soit.
Votre statut décide de la protection
Le choix entre raison individuelle, Sàrl et SA a des effets très concrets sur vos assurances. Dans une raison individuelle, vous exercez une activité indépendante : vous cotisez vous-même à l'AVS, l'AI et les APG, et rien ne vous couvre automatiquement contre l'accident ou la maladie. Dans une société, vous êtes en général salarié de votre propre structure, ce qui déplace plusieurs obligations vers la société, qui devient employeur.
Ce tableau donne une tendance, pas un verdict : la situation de chaque dirigeant (actionnaire unique, associés, salaire versé ou non) change le détail. Un conseil individuel reste utile.
Ce qui est obligatoire dès le premier jour
L'AVS, l'AI et les APG de l'indépendant
Toute personne qui exerce une activité lucrative indépendante cotise. La loi définit le revenu d'une activité indépendante comme tout revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, ou de l'exercice d'une profession libérale. Les frais généraux nécessaires, les amortissements autorisés et les pertes comptabilisées se déduisent du revenu brut avant le calcul.
Quelques repères sourcés :
- si le revenu indépendant est inférieur à 60 500 francs mais atteint au moins 10 100 francs par an, le taux est ramené jusqu'à 4.35 % selon un barème dégressif ;
- les cotisations sont déterminées et versées périodiquement, selon des périodes fixées par le Conseil fédéral ;
- la cotisation minimale annuelle de l'AVS/AI est de 1 010 CHF en 2026 ;
- en cas de situation difficile, une réduction peut être demandée de manière motivée, sans descendre sous la cotisation minimale.
Les cotisations passent par la caisse de compensation à laquelle vous vous annoncez au démarrage. C'est la toute première démarche, avant même la première facture.
L'accident pour vos futurs employés
Dès que vous engagez quelqu'un, vous devenez employeur : l'assurance accidents de la LAA devient une obligation pour vos collaborateurs. Le détail est dans notre page sur la LAA, assurance accidents obligatoire de l'employeur. Si vous employez un frontalier, un point d'attention supplémentaire existe : voyez employer un frontalier.
Le deuxième pilier pour le personnel
Selon le salaire versé, l'affiliation à une caisse de pension peut s'imposer à l'employeur. Les règles sont expliquées dans LPP en entreprise : obligations de l'employeur. Pour un indépendant seul, la LPP n'est pas obligatoire.
Ce qui est facultatif mais important pour vous
L'accident de l'indépendant
Un indépendant domicilié en Suisse peut s'assurer à titre facultatif contre les accidents, pour autant qu'il ne soit pas déjà assuré à titre obligatoire. Quelques points tirés de la loi :
- le gain assuré se fixe à la conclusion du contrat et peut être modifié au début de chaque année civile ;
- il ne peut pas être inférieur à 45 % du montant maximum du gain assuré pour les indépendants ;
- l'indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré en cas d'incapacité totale de travail, réduite si l'incapacité est partielle ;
- l'assureur peut refuser de conclure pour des raisons fondées, notamment en cas d'atteinte durable et importante à la santé ;
- l'assurance prend fin à la cessation de l'activité, avec une continuation possible jusqu'à trois mois au plus selon le contrat.
Détails et alternatives : assurance accident d'un indépendant.
La perte de gain en cas de maladie
C'est le trou le plus fréquent chez les nouveaux indépendants : si vous ne travaillez plus pendant une longue période, vos charges continuent mais votre revenu s'arrête. Aucune loi ne vous impose de vous couvrir. Le choix de la formule, son délai d'attente et sa durée dépendent du contrat. Comparez les approches dans perte de gain pour indépendant.
La prévoyance personnelle
Sans deuxième pilier, un indépendant peut verser dans le pilier 3a un montant plus élevé qu'un salarié : le plafond du « petit 3a » est de 36 288 CHF en 2026 pour les indépendants non affiliés à une institution de prévoyance. Cet espace remplace en partie la caisse de pension que vous n'avez pas. Voyez le 3e pilier en Suisse.
Les assurances de l'entreprise elle-même
Aucune de ces assurances n'est imposée à toutes les entreprises par la loi, mais certaines deviennent décisives selon votre métier, vos clients ou votre bail.
| Assurance | Ce qu'elle protège | À examiner si… |
|---|---|---|
| RC entreprise | Dommages causés à un tiers | vous recevez des clients ou intervenez chez eux |
| RC professionnelle | Erreur de conseil ou d'expertise | vous vendez un savoir-faire |
| Choses | Locaux, stock, machines | vous détenez du matériel de valeur |
| Interruption d'exploitation | Perte de revenus après sinistre | l'activité dépend d'un lieu ou d'un outil |
| Cyber | Piratage, données, arrêt informatique | vous gérez des données clients |
| Protection juridique | Frais de litige | vous avez des contrats ou des employés |
Pour approfondir : RC entreprise, RC entreprise ou RC professionnelle, assurance choses d'entreprise et cyber-assurance pour PME.
Exemple : une graphiste qui ouvre son atelier à Lausanne n'a peut-être pas de stock, mais son ordinateur contient les données de ses clients. Elle regardera d'abord la RC professionnelle et la cyber-assurance. Un artisan qui ouvre un petit commerce à Fribourg s'intéressera plutôt à la couverture du stock et des locaux.
Dans quel ordre agir
Le dernier pas compte autant que les autres. Votre ancien statut de salarié laisse parfois des contrats actifs, par exemple une protection juridique ou une couverture accident. Un bilan global évite de payer deux fois la même chose ou de laisser un risque sans protection. Le choix des assurances selon votre métier et l'outil Quelles assurances pour mon entreprise ? aident à cadrer cette revue.
Checklist de démarrage
- Fixer le statut juridique et noter ses conséquences sur l'AVS et l'accident
- Annoncer l'activité à la caisse de compensation AVS
- Décider si vous souscrivez l'assurance accident facultative de l'indépendant
- Choisir une couverture de perte de gain en cas de maladie
- Vérifier la prévoyance : 3a, rachat, caisse de pension selon le statut
- Identifier les risques de tiers et demander une RC adaptée
- Lister locaux, matériel et stock à protéger
- Évaluer l'exposition cyber si vous gardez des données de clients
- Si vous engagez, préparer LAA, perte de gain et prévoyance du personnel
- Relever les contrats privés existants pour éviter les doublons
Questions fréquentes
Un indépendant doit-il s'assurer contre les accidents ?
Non, la couverture accident n'est pas imposée à l'indépendant : la loi la prévoit à titre facultatif. Si vous n'êtes pas assuré autrement, vérifiez au moins la couverture accident de votre assurance maladie de base, puis décidez en connaissance de cause.
Une Sàrl ou une SA est-elle mieux protégée qu'une raison individuelle ?
La responsabilité financière est en principe limitée à la société, ce qui protège le patrimoine privé. Mais cela n'efface pas les risques : une RC reste utile, et les obligations d'employeur apparaissent dès que la société verse un salaire.
La RC d'entreprise est-elle obligatoire ?
Pas pour toutes les activités. Certaines professions réglementées imposent une couverture, d'autres non. Notre page la RC entreprise est-elle obligatoire en Suisse ? détaille les cas.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante ?
L'assurance accident facultative prend fin à la cessation de l'activité, avec une continuation possible jusqu'à trois mois au plus si le contrat la prévoit. Prévoyez aussi de reprendre une couverture accident par une autre voie.
Puis-je me faire refuser une assurance facultative ?
Oui, pour des raisons fondées, notamment des atteintes importantes et durables à la santé déjà présentes. C'est une raison de s'y prendre tôt, avant d'avoir besoin de la couverture.
Mon conjoint qui collabore est-il couvert ?
Les membres de la famille qui collaborent à l'entreprise peuvent eux aussi s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas assurés à titre obligatoire. Le gain assuré minimal est plus bas que pour l'indépendant lui-même. Votre situation familiale peut changer la réponse.
Faut-il tout souscrire avant l'ouverture ?
Non. Les obligations légales passent d'abord, puis les risques qui pourraient mettre l'activité en danger. Le reste s'ajoute au rythme de la croissance. Pour obtenir une vue comparée des offres, vous pouvez demander une comparaison gratuite.
Sources
Vous voulez comparer pour votre situation ?
Décrivez votre besoin en quelques lignes. Votre demande est étudiée et vous recevez une réponse écrite, sans engagement.