LAA employeur : l'assurance accident obligatoire expliquée

Toute personne qui engage du personnel en Suisse doit l'assurer contre les accidents : c'est la LAA employeur, l'assurance accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Elle ne relève pas d'un choix commercial. L'employeur la met en place pour chaque travailleur soumis à la loi, il en paie une partie des primes, il la gère au quotidien (relevés de salaires, annonces d'accident) et il répond de ses oublis. Cette page explique, pas à pas, qui est assuré, auprès de qui, qui supporte la prime, quelles prestations sont dues et quels pièges guettent les petites et moyennes entreprises de Suisse romande.

Elle donne une information générale. La réponse exacte dépend toujours de la branche de l'entreprise, du temps de travail de chaque salarié et du contrat conclu avec l'assureur : une analyse individuelle reste nécessaire avant toute décision.

À quoi sert la LAA pour un employeur ?

La LAA organise une protection de base contre les suites d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle : soins médicaux, indemnités pour perte de gain, rentes en cas d'invalidité, prestations pour les survivants. Pour l'employeur, l'enjeu est double.

D'abord, il remplit une obligation légale. Un travailleur soumis à l'assurance obligatoire doit être couvert, que l'entreprise compte un seul employé ou plusieurs centaines. Ensuite, il se protège lui-même : sans cette assurance, c'est l'entreprise qui risquerait de se retrouver face aux conséquences financières d'un accident grave. La loi prévoit d'ailleurs un filet de sécurité : si un travailleur soumis à l'assurance obligatoire n'est pas assuré au moment de l'accident, la caisse supplétive lui alloue les prestations légales (art. 59 al. 3). Cela protège le salarié, mais cela ne dispense pas l'employeur de ses devoirs : il reste exposé aux conséquences de son défaut d'affiliation.

Il faut distinguer cette assurance obligatoire de la LAA complémentaire, qui est facultative et qui comble les limites de la couverture légale (au-delà du gain maximal assuré, par exemple, ou pour des prestations d'hospitalisation plus confortables). Les deux niveaux se superposent sans se confondre : le premier est fixé par la loi, le second dépend du contrat.

Qui est assuré par la LAA de l'employeur ?

Le principe est large : les travailleurs occupés en Suisse sont soumis à l'assurance obligatoire, quel que soit leur âge, leur nationalité ou la forme de leur contrat (plein temps, temps partiel, durée déterminée ou indéterminée, apprentissage). Les frontaliers qui travaillent pour une entreprise suisse sont concernés au même titre que les résidents ; pour ce public, la page sur l'employeur d'un frontalier détaille les autres assurances à prévoir.

La question qui revient le plus souvent est celle du temps partiel. La loi distingue deux niveaux de protection :

• les accidents professionnels et les maladies professionnelles couvrent tous les travailleurs soumis à la loi, même pour quelques heures de travail ;
• les accidents non professionnels (loisirs, sport, trajet privé, vacances) ne couvrent que les salariés dont l'horaire atteint un minimum.

Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont aussi assurés contre les accidents non professionnels (art. 13 al. 1). La loi elle-même ne chiffre pas ce seuil : elle renvoie à un minimum que fixe le Conseil fédéral (art. 7 al. 2 et art. 8 al. 2), et l'ordonnance précise ensuite le nombre d'heures. En dessous, le salarié n'est pas assuré contre les accidents non professionnels par l'employeur : il doit alors conserver la couverture accident dans son assurance maladie de base, ce que l'employeur lui rappelle utilement à l'engagement (voir la page accident et temps partiel sous huit heures).

Deux situations méritent une vérification particulière :

• plusieurs employeurs : le seuil se mesure par employeur et non en additionnant les emplois. Une personne qui travaille quelques heures chez trois employeurs peut très bien n'atteindre le seuil chez aucun et se retrouver sans couverture accident non professionnelle par ce biais ;
• les indépendants ne sont pas des travailleurs au sens de la loi : leur situation relève de l'assurance accident de l'indépendant, facultative. Un dirigeant de société qui perçoit un salaire de sa propre entreprise peut en revanche être soumis à l'obligation selon sa forme juridique ; ce point se règle avec l'assureur.

Quel assureur pour la LAA : Suva ou assureur privé ?

L'assurance-accidents est gérée par la CNA (Suva) ou par d'autres assureurs autorisés, et par une caisse supplétive (art. 58). Le choix de l'employeur n'est pas libre dans tous les cas.

La Suva est compétente pour un ensemble de branches et d'entreprises définies par la loi, notamment dans l'industrie, la construction, l'artisanat à risque et certaines activités techniques. Une entreprise qui entre dans son champ d'activité n'a pas à choisir : elle s'y affilie. À l'inverse, les personnes que la CNA n'a pas la compétence d'assurer doivent être assurées auprès d'une entreprise d'assurance privée soumise à la LSA, d'une caisse publique d'assurance-accidents ou d'une caisse-maladie ; ces assureurs sont inscrits dans un registre public tenu par l'OFSP (art. 68).

En pratique, une fiduciaire, un cabinet de conseil, un commerce de détail ou une agence de communication s'adresse à un assureur privé ou à une caisse publique, tandis qu'une entreprise de construction, une menuiserie ou une usine relève en principe de la Suva. Les entreprises mixtes (par exemple un restaurant qui exploite aussi un atelier de transformation) doivent faire vérifier la répartition de leurs activités : un seul établissement peut dépendre de plusieurs assureurs.

Quand l'entreprise relève d'un assureur privé, elle peut comparer les offres : les conditions de la loi sont identiques, mais le service, les modalités administratives, les options complémentaires et la façon de fixer les taux varient d'un assureur à l'autre. Cette comparaison porte sur des critères objectifs (voir plus bas), jamais sur un classement : le bon assureur dépend de l'entreprise.

Premiers pas : annoncer l'entreprise

L'employeur doit aviser la CNA, dans les quatorze jours, de l'ouverture ou de la cessation d'exploitation d'une entreprise dont les travailleurs sont soumis à l'assurance obligatoire (art. 59 al. 1). Cette obligation vise le début et la fin de l'activité. Une jeune société qui engage son premier collaborateur a donc intérêt à régler la question de l'assureur avant le premier jour de travail, et non après le premier incident. La page créer son entreprise : les assurances à prévoir place cette démarche dans l'ordre général des assurances de démarrage.

Accident professionnel, non professionnel, maladie professionnelle

Les prestations sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1). Chaque catégorie répond à une logique propre, et la distinction décide aussi de qui paie la prime.

L'accident professionnel

C'est l'accident qui survient pendant le travail ou à l'occasion de celui-ci : une chute d'échafaudage, une coupure à l'atelier, une brûlure en cuisine, un accident de la route lors d'une livraison. Dans la pratique, l'assureur vérifie le lien avec l'activité et la qualité de salarié de la victime. Les pauses sur le lieu de travail et les déplacements ordonnés par l'employeur y sont généralement rattachés ; ce qui relève de la vie privée reste en dehors.

La maladie professionnelle

Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux figurant sur une liste établie par le Conseil fédéral (art. 9 al. 1). Le critère décisif est donc la liste : une maladie qui n'y figure pas ne relève pas, en principe, de cette catégorie, même si le travail l'a favorisée. Exemples typiques : maladies de peau liées à des produits de nettoyage ou à des ciments, atteintes respiratoires dues à des poussières ou des vapeurs. Pour l'employeur, le message pratique est simple : dès qu'un salarié évoque un trouble qu'il lie à son poste, la déclaration à l'assureur ne se décide pas à la place du médecin ni de l'assureur, elle se fait.

L'accident non professionnel

Tout accident qui n'est pas professionnel est couvert dans la mesure où le travailleur atteint le seuil horaire évoqué plus haut. La plupart des salariés à temps plein en bénéficient : le ski du week-end, le vélo du dimanche, la chute dans l'escalier à la maison sont des exemples classiques.

La notion d'accident a aussi été élargie par la loi. L'assurance alloue ses prestations pour certaines lésions corporelles (fractures, déboîtements d'articulations, déchirures du ménisque, de muscles ou de tendons, élongations de muscles, lésions de ligaments, lésions du tympan), pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie (art. 6 al. 2). Autrement dit, une déchirure musculaire peut être prise en charge même sans événement soudain évident, tant que l'usure n'en est pas la cause principale. Ce point provoque de nombreuses discussions entre assureurs et assurés ; l'employeur n'a pas à trancher mais doit transmettre l'annonce rapidement.

Qui paie la prime : employeur et salarié

La répartition est fixée par la loi, et elle est simple à retenir :

• les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur (art. 91 al. 1) ;
• les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur, les conventions contraires en sa faveur étant réservées (art. 91 al. 2).

Le mot important est « en sa faveur » : un employeur peut décider de prendre en charge tout ou partie de la prime non professionnelle, par le contrat de travail, un règlement du personnel ou une convention collective. Il ne peut en revanche pas faire supporter au travailleur la prime des risques professionnels. Une clause de ce genre dans un contrat serait contraire à la loi.

L'employeur retient donc, en général, la part non professionnelle sur le salaire et la verse à l'assureur avec la sienne. La ligne doit apparaître sur le décompte de salaire : un salarié qui constate une retenue inexpliquée peut la contester. En cas de reprise de la prime par l'employeur, il vaut mieux l'écrire noir sur blanc, pour éviter qu'un changement de direction ou de comptable ne remette en cause un usage non formalisé.

Le niveau de la prime elle-même dépend de l'assureur, de la branche et du risque de l'entreprise : ce site ne publie aucun taux ni exemple de prime. Pour connaître les conditions applicables à votre entreprise, vous pouvez demander une comparaison gratuite, à l'aide du formulaire que la page propose.

Le relevé de salaires : la base de calcul

L'employeur établit régulièrement un relevé de salaires indiquant, pour chaque travailleur, le mode d'occupation, le salaire, le nombre et les dates des jours de travail (art. 93 al. 1). C'est sur ce document que l'assureur fonde le décompte de la prime. Des relevés inexacts ont deux effets opposés : s'ils sous-estiment la masse salariale, l'entreprise s'expose à des rappels de primes à la révision ; s'ils la surestiment, elle paie trop. Un contrôle interne simple avant l'envoi évite les deux écueils : concordance avec la comptabilité, prise en compte des apprentis, des auxiliaires et des temporaires, vérification des salaires variables (commissions, bonus, treizième salaire).

Les prestations en cas d'accident

La LAA ne se limite pas au remboursement des soins. Les prestations couvrent plusieurs volets :

• le traitement médical et les frais qui lui sont liés ;
• une indemnité journalière qui remplace une partie du salaire pendant l'incapacité de travail ;
• une rente d'invalidité si l'atteinte durable limite la capacité de gain ;
• une indemnité pour atteinte à l'intégrité lorsque l'atteinte physique ou mentale est importante et durable ;
• des prestations pour les survivants en cas de décès.

Côté soins, le principe de la loi sur l'assurance maladie vaut aussi ici : en cas d'accident, l'assurance obligatoire prend en charge les mêmes prestations qu'en cas de maladie (art. 28). C'est utile à savoir pour un salarié qui compare la couverture accident de son assurance maladie à celle de son employeur. Pour les salariés qui ne sont pas assurés par l'employeur contre les accidents non professionnels, la couverture passe par l'assurance de base : l'assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas d'accident, dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge (LAMal art. 1a al. 2 let. b). Voilà pourquoi les caisses maladie demandent si la couverture accident doit rester active.

Ce que la LAA ne couvre pas

La LAA est une assurance de base. Elle n'indemnise pas toujours la totalité du dommage :

• les indemnités journalières sont calculées sur le salaire assuré, dans les limites fixées par la loi ; la part du salaire au-delà du plafond n'est pas couverte, ce qui motive souvent une LAA complémentaire pour les cadres et les salaires élevés ;
• une maladie non professionnelle reste en dehors : elle relève de l'assurance maladie et, pour le salaire, d'une perte de gain maladie collective, qui est facultative ;
• les dommages matériels et la responsabilité civile de l'entreprise relèvent d'autres contrats, notamment la RC entreprise.

Cette articulation est un classique des mauvaises surprises : l'employeur croit son personnel « couvert » alors que seule une partie de la perte de salaire l'est. La question à poser est toujours : que se passe-t-il pour le salaire si un employé est absent après un accident, puis après une maladie ?

Tableau récapitulatif

Exemple : un chantier

Exemple : une petite entreprise de maçonnerie de la région de Lausanne emploie plusieurs ouvriers à plein temps, un apprenti et un employé administratif à temps partiel. Elle relève du champ de compétence de la Suva, comme beaucoup d'entreprises de construction.

Un maçon tombe d'un échafaudage un lundi matin : accident professionnel. Le chef d'entreprise remplit l'annonce d'accident, la transmet sans attendre, et l'assureur prend en charge les soins et l'indemnité journalière. La prime des risques professionnels est de toute façon à la charge de l'entreprise. Le samedi suivant, un autre ouvrier se foule le genou en jouant au football : accident non professionnel, couvert par la même assurance, la prime correspondante ayant été prélevée sur son salaire. L'employé administratif, qui travaille un jour par semaine, est sous le seuil de huit heures : il n'est pas assuré par l'entreprise contre les accidents de loisirs. L'employeur le lui a indiqué par écrit à l'engagement, et lui rappelle de maintenir la couverture accident dans son assurance maladie.

Dans ce cas de figure, trois erreurs sont fréquentes : annoncer l'accident trop tard, ne pas mettre à jour le relevé de salaires après l'engagement de l'apprenti, et oublier d'informer l'employé à temps partiel. Elles se corrigent par une simple routine interne. Pour un chantier proprement dit, avec maîtrise d'ouvrage et sous-traitants, d'autres contrats entrent en jeu, comme l'assurance construction et montage.

Les obligations de l'employeur au quotidien

Au-delà de la souscription, la LAA impose une série de gestes réguliers. En voici l'essentiel.

• Affilier l'entreprise auprès de l'assureur compétent, avant l'arrivée du premier salarié.
• Aviser l'ouverture ou la cessation d'exploitation dans les quatorze jours, comme vu plus haut.
• Tenir le relevé de salaires à jour et le transmettre dans les délais fixés par l'assureur.
• Annoncer chaque accident à l'assureur sans tarder. Les conditions générales et les formulaires de l'assureur précisent le moment exact ; la règle pratique est de ne jamais attendre la fin de l'incapacité. La page déclarer un sinistre en donne la méthode générale.
• Informer le personnel de la couverture, de la prime non professionnelle retenue sur le salaire et du seuil horaire.
• Prévenir en cas de départ : l'employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d'être assurée contre les accidents non professionnels qu'elle doit le signaler à son assureur-maladie ; la même obligation incombe à l'assurance-chômage à l'expiration du droit aux prestations sans nouvel emploi (art. 10 al. 1).

Ce dernier point est souvent négligé. Avant la fin des rapports de travail, du droit à l'indemnité de chômage ou de la couverture des accidents non professionnels, l'employeur ou l'assurance-chômage informent l'assuré par écrit ; l'assuré doit le communiquer à l'assureur-maladie dans le mois qui suit cette information (art. 11 al. 2). Le but est d'éviter qu'une personne se retrouve sans couverture accident parce que sa caisse maladie l'ignorait. Pour l'employeur, la solution est de joindre cette information écrite au certificat de travail ou à la lettre de fin de contrat, et d'en garder une copie.

Checklist de l'employeur

• Vérifier si l'entreprise relève de la Suva ou d'un assureur privé
• Annoncer l'ouverture ou la cessation d'exploitation dans les quatorze jours
• Informer chaque salarié de la couverture accident et du seuil de huit heures par semaine
• Faire figurer la retenue de la prime non professionnelle sur le décompte de salaire
• Contrôler le relevé de salaires avant chaque envoi à l'assureur
• Prévoir une procédure d'annonce d'accident connue de tous les chefs d'équipe
• Informer par écrit chaque personne qui part de l'obligation d'avertir sa caisse maladie
• Contrôler une fois par an les échéances et les conditions du contrat

Comparer et choisir son assureur LAA

Quand l'entreprise a la liberté de choisir, la comparaison ne porte pas sur le prix seul. Les critères qui comptent vraiment :

• le champ de la couverture : les prestations légales sont les mêmes, mais les options complémentaires (salaires élevés, hospitalisation, capital en cas de décès ou d'invalidité) diffèrent ;
• le mode de calcul des taux : classes de risque, supplément pour frais administratifs, système de bonus ou de rabais, révision en cours d'année ;
• le suivi des sinistres : rapidité de traitement, interlocuteur dédié, outils d'annonce en ligne, accompagnement lors d'un cas complexe ;
• la prévention : conseils de sécurité, formations, audits sur le site de travail, utiles pour réduire la fréquence des accidents ;
• la coordination avec les autres contrats : une offre qui regroupe LAA, perte de gain maladie et RC facilite le suivi, à condition de comparer chaque élément séparément.

Pour une comparaison d'ensemble, la page comparer des assurances propose une méthode générale, et la checklist des documents pour une offre liste ce qu'un assureur demandera : masse salariale par catégorie, activité exacte, effectifs, historique des sinistres.

Lire le contrat avant de signer

Quelques vérifications avant toute signature :

• la description de l'activité couvre-t-elle toutes les branches de l'entreprise, y compris les activités accessoires ?
• les catégories de personnel (apprentis, temporaires, stagiaires, dirigeants) sont-elles toutes prévues ?
• la durée du contrat, la tacite reconduction et les modalités de préavis sont-elles claires ?
• les compléments facultatifs sont-ils indiqués séparément de l'assurance obligatoire ?

La lecture des conditions générales est un réflexe à acquérir : le guide lire ses conditions générales d'assurance explique comment s'y prendre.

Résilier ou changer d'assureur LAA

Un employeur qui dépend d'un assureur privé peut en changer, mais à certaines conditions. Le contrat-type prévoit que les entreprises assurées peuvent, en cas de hausse du taux de prime net ou du supplément de prime pour frais administratifs, résilier le contrat dans un délai de 30 jours dès la réception de la notification ; l'assureur doit communiquer les hausses au moins deux mois avant le terme de l'exercice comptable (art. 59a al. 2).

Ce droit est précieux : une hausse annoncée n'est pas une fatalité, mais le délai est court. Il faut donc surveiller le courrier de l'assureur en fin d'année et garder une preuve de la date de réception. Autre précaution : ne jamais résilier sans avoir assuré la suite. Entre deux assureurs, une période sans contrat laisserait les salariés non couverts et exposerait l'entreprise. Les règles générales de résiliation, les délais et les preuves sont présentés dans résilier une assurance d'entreprise, et le calendrier des échéances aide à ne rien manquer.

Les pièges fréquents

• Croire que le seuil de huit heures se calcule au total. Il se mesure chez un même employeur. Les cumuls de petits emplois laissent des trous de couverture.
• Oublier les salariés occasionnels. Auxiliaires, extras de restauration, étudiants en été : ils sont soumis à la loi comme les autres et doivent figurer dans le relevé de salaires.
• Confondre accident et maladie. Un lumbago, une grippe ou une lombalgie sans événement accidentel relèvent de l'assurance maladie et, pour le salaire, de la perte de gain maladie. Les deux assurances ne se remplacent pas.
• Retenir la mauvaise prime. La prime professionnelle ne peut pas être imputée au salarié.
• Ne pas informer en cas de départ. Le salarié qui quitte l'entreprise sans en être averti peut se retrouver sans couverture accident.
• Penser que tout est couvert. Les salaires élevés, les capitaux supplémentaires et les prestations de confort demandent une couverture complémentaire.
• Négliger la protection des dirigeants et des indépendants. Leur situation ne suit pas la même règle que celle des salariés ; la page sur la perte de gain de l'indépendant en explique les contours.