Résilier une assurance en Suisse : règles, délais et preuve

Vous voulez résilier une assurance, mais vous ne savez pas à quelle date envoyer votre lettre, sous quelle forme, ni comment démontrer plus tard que l'assureur l'a bien reçue ? Ces trois questions reviennent chez presque tous les assurés. Résilier une assurance en Suisse obéit à une logique simple : un contrat a une échéance, la résiliation doit parvenir à l'assureur avant une date limite, et c'est à celui qui résilie de pouvoir prouver son geste. Cette page rassemble les règles communes à la plupart des contrats, puis vous oriente vers la lettre type adaptée à chaque assurance.

Elle donne une information générale. La date exacte, le préavis et les cas particuliers dépendent de votre police, de vos conditions générales et, pour l'assurance maladie de base, de la loi spécifique qui la régit. Pour savoir où vous en êtes sur l'ensemble de vos contrats, une analyse individuelle reste le meilleur point de départ.

Les principes communs à toute résiliation

Quel que soit le type d'assurance, quatre notions reviennent toujours. Les comprendre évite l'essentiel des erreurs.

• L'échéance : c'est la date à laquelle le contrat arrive à son terme ou se renouvelle. Elle figure sur la police, souvent en première page.
• Le préavis : c'est la durée qui doit séparer la réception de votre résiliation de l'échéance. Il est fixé par la loi pour certains contrats, par le contrat pour d'autres.
• La réception : en pratique, ce n'est pas la date du timbre postal qui compte, mais celle où l'assureur reçoit la lettre. Une résiliation postée trop tard, même d'un jour, est en général considérée comme tardive.
• La preuve : un simple coup de téléphone ne suffit pas. Il faut un écrit, ou un moyen qui permette d'établir la preuve par un texte, et une trace de l'envoi.

Beaucoup de contrats se renouvellent tacitement d'année en année. Si vous ne faites rien avant la date limite, le contrat repart pour une nouvelle période. C'est pourquoi un calendrier annuel des délais d'assurance est un outil utile : il vous évite de redécouvrir chaque année qu'il est trop tard.

La frise des dates clés d'une résiliation

Le schéma ci-dessous montre l'enchaînement logique, de l'échéance du contrat jusqu'à l'effet de la résiliation. Les durées exactes sont à relever dans votre police.

Le point le plus piégeux est la troisième étape. Beaucoup de personnes comptent le préavis à partir de la date d'envoi, alors que l'assureur raisonne à partir de la date de réception. Prévoyez donc une marge confortable, surtout en période de vacances ou de fin d'année, où le courrier circule moins vite.

La forme : écrit, signature et preuve

La loi sur le contrat d'assurance prévoit que la résiliation d'un contrat se fait par écrit, ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. Cette formule revient dans plusieurs dispositions : pour la résiliation ordinaire après la troisième année, pour la résiliation par l'assureur en cas de réticence, pour la révocation de la proposition de contrat et pour la sommation en cas de prime impayée.

Concrètement, cela signifie qu'une lettre papier signée est la solution la plus sûre. Selon ce que prévoient les conditions générales de votre assureur, d'autres moyens peuvent être admis, par exemple un message par un portail client ou un courrier électronique, pourvu qu'ils laissent une trace écrite. Vérifiez ce point dans vos conditions avant de choisir ce canal, car certains assureurs imposent une forme plus stricte.

Pourquoi l'envoi recommandé reste la référence

Un envoi recommandé vous donne un justificatif de dépôt et, avec l'avis de réception ou le suivi, une indication de la date à laquelle la lettre a été remise. En cas de désaccord sur le respect du préavis, c'est votre meilleure pièce. Gardez avec elle :

• une copie de la lettre telle qu'elle a été envoyée ;
• le récépissé de la poste et le suivi de l'envoi ;
• la confirmation de l'assureur, dès qu'il vous l'adresse ;
• la police et les conditions générales en vigueur au moment de la résiliation.

Une lettre simple n'est pas invalide en soi, mais si l'assureur prétend ne jamais l'avoir reçue, vous n'avez aucun moyen de le démontrer. Les lettres types de résiliation proposées par assurance prévoient justement les mentions utiles : numéro de police, identité du preneur, date d'effet souhaitée et demande de confirmation.

Qui doit signer ?

La résiliation doit émaner du preneur d'assurance, c'est-à-dire la personne qui a conclu le contrat. Si la police est au nom de deux conjoints ou de plusieurs colocataires, vérifiez que la lettre porte la signature de toutes les personnes concernées ou une procuration. Pour une assurance collective souscrite par un employeur, les employés ne résilient pas eux-mêmes : l'employeur doit toutefois les renseigner par écrit, ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, sur les principaux éléments du contrat, ses modifications et sa dissolution.

Résiliation ordinaire : échéance annuelle et durée maximale des contrats

L'échéance annuelle

La plupart des assurances privées de personnes et de choses se concluent pour une durée déterminée et se renouvellent d'année en année. La résiliation ordinaire se fait alors en respectant le préavis prévu au contrat avant la fin de la période en cours. Le préavis varie d'un produit à l'autre : il ne faut donc jamais se fier à ce qu'on a entendu pour un autre contrat, même auprès du même assureur.

La limite fixée par la loi pour les contrats longs

Les contrats d'assurance régis par la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ne peuvent pas vous enfermer indéfiniment. La loi prévoit que le contrat peut être résilié par écrit, ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s'il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois. Cette règle figure à l'art. 35a, alinéa 1, de la loi.

Autrement dit, un contrat de longue durée, par exemple celui qu'un vendeur vous a fait signer pour une période étendue, ne vous lie que jusqu'à la fin de la troisième année. Après cela, vous pouvez en sortir en respectant le préavis légal. Si vous avez un doute sur la durée de vos engagements, relisez la police et consultez notre page sur la lecture des conditions générales.

Cas particulier de l'assurance sur la vie

Le preneur d'une assurance sur la vie peut résilier le contrat après un an, quelle que soit la durée convenue (art. 89 de la loi). Mais la résiliation d'une assurance vie a des conséquences financières propres : valeur de rachat, éventuelle perte de couverture décès, impact sur la prévoyance. Ne résiliez pas sans avoir examiné ces points, et lisez d'abord la page sur la résiliation d'une assurance vie.

Résilier avant l'échéance : les cas prévus par la loi

La règle générale est qu'on ne quitte un contrat qu'à son échéance. La loi prévoit toutefois plusieurs situations qui ouvrent un droit de sortie anticipée. Elles sont rares, soumises à des délais courts, et il vaut mieux les connaître à l'avance.

Après un sinistre

Lorsqu'un dommage partiel donne lieu à une demande d'indemnité, l'assureur comme le preneur ont le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l'indemnité. La responsabilité de l'assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à l'autre partie (art. 42, alinéas 1 et 2). Cette règle vaut dans les deux sens : l'assureur peut lui aussi mettre fin au contrat après un sinistre, ce qui explique que certains assurés se retrouvent à chercher une nouvelle couverture.

Un autre garde-fou protège les assurés malades ou accidentés : sont nulles les dispositions du contrat qui donnent à l'assureur le droit de supprimer ou de limiter unilatéralement la durée ou l'étendue de ses obligations existantes de fournir des prestations périodiques à la suite d'une maladie ou d'un accident, lorsque le contrat prend fin après le sinistre (art. 35c, alinéa 1). Si vous touchez des indemnités périodiques et que le contrat est résilié, vos droits en cours ne disparaissent donc pas automatiquement.

Si vous venez d'avoir un sinistre, consultez aussi la page sur la déclaration d'un sinistre, car la manière dont vous l'annoncez compte autant que la décision de résilier.

Résiliation durant la première année

Il existe un piège pour ceux qui résilient tôt : l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l'année qui suit sa conclusion (art. 42, alinéa 3). Résilier peu après la signature ne vous dispense donc pas de payer la période entamée.

Hausse de prime ou modification du risque

Dans certains cas, l'assureur propose une adaptation de la prime à la suite d'une modification du risque. Si l'assureur refuse de réduire la prime ou si le preneur n'est pas d'accord avec la réduction proposée, ce dernier peut, dans les quatre semaines qui suivent la réception de l'avis de l'assureur, résilier avec un préavis de quatre semaines (art. 28a, alinéa 2). Ce délai court est strict : notez la date de réception de l'avis dès son arrivée.

Pour la hausse annuelle de l'assurance maladie de base, d'autres règles spécifiques s'appliquent, expliquées dans la page changer d'assurance maladie et dans celle sur la résiliation de l'assurance maladie. Ne les confondez pas avec les règles de la LCA vues ici.

Aggravation du risque

Quand le risque assuré change de façon importante, par exemple après un changement d'activité ou de situation, le preneur doit en général le signaler. La loi précise que l'aggravation du risque reste sans effet notamment si elle n'a exercé aucune influence sur le sinistre ou, après avis écrit du preneur, si l'assureur ne notifie pas la résiliation dans les quatorze jours (art. 32, chiffres 1 et 4). Annoncer par écrit vous protège donc, car l'assureur est placé devant un choix rapide.

Information insuffisante de l'assureur

Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit renseigner le preneur sur des points essentiels : risques assurés, étendue de la couverture, primes et autres obligations, durée et fin du contrat, droit de révocation, délai pour l'avis de sinistre et validité dans le temps de la couverture (art. 3, alinéa 1). S'il a manqué à cette obligation, le preneur peut résilier le contrat. Ce droit s'éteint quatre semaines après que le preneur a eu connaissance de la contravention et des informations, et au plus tard deux ans après la contravention (art. 3a, alinéas 1 et 2). Là encore, le temps joue contre celui qui attend.

Couverture provisoire

Une couverture provisoire non limitée dans le temps peut être résiliée en tout temps, moyennant un délai de quatorze jours, et l'assureur doit la confirmer par écrit (art. 9, alinéas 3 et 4). C'est utile si vous avez demandé une couverture immédiate puis décidé de renoncer.

Révocation de la proposition de contrat

Avant même d'être lié, le preneur peut révoquer sa proposition de contrat ou l'acceptation de ce dernier, par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 2a, alinéa 1). Le délai de révocation est respecté si le preneur communique sa révocation à l'entreprise d'assurance ou remet son avis à la poste le dernier jour du délai (art. 2a, alinéa 3). Ici, contrairement à la résiliation ordinaire, c'est la remise à la poste qui compte : gardez donc le justificatif de dépôt. Pour en savoir plus sur vos prérogatives, consultez les droits de l'assuré selon la LCA révisée.

Quand c'est l'assureur qui met fin au contrat

Résilier n'est pas réservé à l'assuré. Il est utile de connaître les cas où l'assureur prend l'initiative, car ils ont des conséquences directes sur vos droits.

Réticence

Si vous avez omis un fait important ou l'avez déclaré inexactement alors que la question vous avait été posée, l'assureur peut résilier le contrat par écrit ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. La résiliation prend effet à sa réception par le preneur (art. 6, alinéa 1). Les conséquences peuvent être lourdes : si le contrat prend fin par résiliation pour réticence, l'obligation de prestation s'éteint aussi pour les sinistres déjà survenus, dans la mesure où le fait non déclaré a influé sur leur survenance ou leur étendue, et l'assureur a droit au remboursement de la prestation déjà accordée dans cette mesure (art. 6, alinéa 3).

La loi pose toutefois des limites. Malgré la réticence, l'assureur ne peut pas résilier notamment si le fait a cessé d'exister avant le sinistre, s'il a provoqué la réticence, s'il connaissait ou devait connaître le fait, ou si le preneur n'a pas répondu à une question et que l'assureur a néanmoins conclu le contrat (art. 8, chiffres 1 à 6). Le meilleur réflexe est de répondre complètement et honnêtement aux questionnaires, et de garder une copie de ce que vous avez déclaré. Le sujet est développé pour les complémentaires santé dans la page sur le questionnaire de santé et les réserves.

Prime impayée

Quand la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce, le débiteur doit être sommé par écrit, ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, à ses frais, de payer dans les quatorze jours à compter de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences de la demeure (art. 20, alinéa 1). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (art. 20, alinéa 3). La couverture est donc suspendue, mais le contrat n'est pas automatiquement résilié.

Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai de l'art. 20, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé à la prime arriérée (art. 21, alinéa 1). Ne considérez jamais un rappel ignoré comme une résiliation : sans lettre de votre part, votre dette peut subsister.

Ce qui se passe avec la prime après la résiliation

Quand le contrat est résilié ou prend fin avant son échéance, la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat. En revanche, si le contrat devient nul à la suite de la disparition du risque, la prime pour la période d'assurance en cours est due en entier (art. 24, alinéas 1 et 2). Un exemple : une personne vend son véhicule en cours d'année ; la disparition du risque n'est pas traitée comme une simple résiliation, et le sort de la prime dépend de ce mécanisme et de ce que prévoit le contrat. Dans ce genre de situation, demandez à l'assureur un décompte écrit.

À l'inverse, si vous avez payé une prime d'avance pour une période que le contrat ne couvre plus, vous pouvez demander le remboursement de la part qui excède la fin du contrat. Faites-le par écrit, en citant le numéro de police et la date de fin confirmée.

Tableau récapitulatif des situations de sortie

Le tableau ci-dessous résume les cas évoqués. Il sert de repère, pas de substitut à la lecture de votre police.

Méthode pas à pas pour résilier sans erreur

Voici une démarche simple, valable pour la plupart des contrats privés.

1. Retrouvez la police et les conditions générales. Cherchez la durée du contrat, l'échéance, le préavis et les moyens de résiliation admis.
2. Calculez la date limite de réception. Partez de l'échéance et remontez du préavis. Ajoutez une marge pour la poste.
3. Vérifiez que vous avez la bonne couverture de remplacement. Ne résiliez jamais sans savoir ce qui prendra le relais, surtout pour une assurance obligatoire ou indispensable.
4. Rédigez la lettre. Reprenez une lettre type adaptée, en indiquant le numéro de police, vos coordonnées, la date d'effet souhaitée et la demande de confirmation.
5. Envoyez en recommandé et conservez toutes les pièces.
6. Relancez si aucune confirmation n'arrive dans un délai raisonnable.
7. Contrôlez la fin des prélèvements et les éventuels documents de clôture.

Les lettres types par assurance

Chaque assurance a ses particularités. Utilisez la lettre qui correspond à votre contrat :

• assurance maladie de base (LAMal) ;
• assurance complémentaire ;
• assurance auto ;
• assurance ménage et RC privée ;
• protection juridique ;
• assurance vie.

Les erreurs fréquentes à éviter

Les litiges autour d'une résiliation tiennent presque toujours aux mêmes causes.

• Envoyer trop tard. La date de réception fait foi : un envoi posté le dernier jour est en général hors délai.
• Résilier oralement. Un appel ou un échange avec un conseiller ne prouve rien. Confirmez toujours par écrit.
• Oublier un cosignataire. Une lettre signée par un seul des deux preneurs peut être contestée.
• Résilier avant d'avoir une solution de remplacement. Une période sans couverture peut coûter bien plus cher que la prime économisée. Pour l'assurance maladie, qui est obligatoire, l'enjeu est encore plus fort.
• Confondre résiliation et arrêt des paiements. Ne plus payer ne met pas fin au contrat ; cela ouvre une procédure de sommation, puis éventuellement de poursuite.
• Ignorer la durée du contrat. Un contrat conclu pour une longue durée peut vous lier plus longtemps que prévu, jusqu'à la limite fixée par la loi.
• Ne pas conserver de preuve. Sans copie ni justificatif, vous perdez tout argument.

Pour un tour d'horizon plus large, voyez aussi les erreurs fréquentes en assurance.

Vérifier avant de résilier : un bilan de vos contrats

Résilier est rarement un acte isolé. Avant de mettre fin à un contrat, il vaut la peine de faire le point sur l'ensemble de vos polices : certaines couvertures se recoupent, d'autres comportent des lacunes, et une résiliation mal pensée peut laisser un risque sans protection. Posez-vous ces questions :

• Cette assurance est-elle obligatoire ou facultative dans ma situation ?
• Une autre police couvre-t-elle déjà le même risque (doublon) ?
• Ai-je une couverture de remplacement prête à entrer en vigueur dès la fin du contrat ?
• Ai-je relevé l'échéance, le préavis et la date limite de réception ?
• Ai-je un sinistre en cours qui pourrait être affecté par la résiliation ?
• Ai-je conservé la police, les conditions générales et mes preuves d'envoi ?

Pour distinguer l'indispensable du superflu, la page sur les assurances obligatoires en Suisse donne la liste de ce que la loi impose. Si vous hésitez sur l'opportunité de changer de contrat plutôt que d'en sortir, la page changer d'assurance détaille la marche à suivre. Pour comparer sereinement avant de décider, le mieux est de demander une comparaison gratuite, qui permet d'évaluer les offres sans engagement.

En cas de désaccord avec l'assureur

Il arrive que l'assureur conteste la validité ou la date d'effet d'une résiliation. Dans ce cas, procédez par étapes : demandez d'abord sa position par écrit, en joignant vos preuves d'envoi ; rappelez ensuite les dispositions de votre contrat et de la loi qui fondent votre position ; si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser à un service de médiation. Les pages sur l'ombudsman des assurances expliquent quand et comment le saisir. Une assurance de protection juridique peut aussi, selon ses conditions, prendre en charge une partie des frais d'un litige de ce type.