Résiliation assurance santé

RÉSILIATION D’UNE ASSURANCE SANTÉ

Pour pouvoir mettre un terme à une convention d’assurance santé, vous devez vous conformer aux exigences de la loi ainsi qu’aux modalités de l’entreprise de prévoyance santé elle-même.

Rupture de la convention suite à l’annonce des nouveaux tarifs des contributions des assurés

Pour préparer leurs clients, les entreprises d’assurance santé leur annoncent dans le courant du mois d’octobre les nouveaux tarifs de leurs contributions.

Si vous voulez donc mettre un terme au contrat qui vous lie à l’assurance après cette annonce, vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander la résiliation de votre convention, la date de réception de votre demande sera la preuve que votre demande est arrivée à temps.

Il est important de savoir que tant que l’entreprise d’assurance santé que vous avez choisie n’a pas signifié votre ancienne assurance que vous êtes désormais couverte par leurs soins. La rupture de votre convention ne sera pas validée. Pur éviter que le contrat ne continue, il est donc recommandé de suivre de près votre nouvelle assurance pour que tout soit réalisé dans les délais impartis.

Supplanter son assurance santé de base tout en conservant ses garanties supplémentaires

Les assurés peuvent également supplanter leur assurance santé de base tout en ayant la possibilité de conserver leurs garanties supplémentaires. En effet, la résiliation d’une convention d’assurance de base n’entraîne pas automatiquement celle des garanties de base. La durée de leur résiliation se base sur les Conditions Générales d’Assurance.

Rupture de convention à la fin d’un semestre ou d’une année civile

Selon l’article 7, alinéa 1 de LAMal il est possible de demander la rupture d’un contrat d’assurance santé pour opter pour une autre entreprise d’assurance au bout de 6 mois ou à la fin d’une année civile. L’assuré devra toutefois payer un préavis de 3 mois pour cela.

Franchise à option et HMO, réseau de santé

D’après l’article 94, alinéa 2 de LAMal, un assuré peut opter pour une franchise plus chère ou plus abordable ou pour un autre système de couverture au plus tôt un an après la signature de la convention de la souscription à une franchise à option avec le paiement d’un préavis de 3 mois pour la fin d’une année civile.

Pour toutes les résiliations d'assurances de base LAMal

Selon l’article 7, alinéa 2 de LAMal, la durée du préavis pour la résiliation d’une convention d’assurance santé suite à l’annonce des nouveaux tarifs de contributions est d’un mois après la fin du mois qui devance le mois de la mise en vigueur des nouveaux tarifs.

Exception à l’article 7, l’article 64a, alinéa 4 stipule qu’en cas de retard de paiement de la part de l’assuré, ce dernier ne pourra supplanter sa assurance tant qu’il ne s’est pas acquitté de la totalité de ses contributions avec les arriérés et les intérêts ainsi que le coût des procédures de poursuites. Sous réserve de l’article 7, alinéas 3 et 4.

Si vous voulez que la rupture de convention avec votre assurance prenne effet à la fin du mois de décembre de l’année en cours, assurez-vous d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre.

Les garanties supplémentaires

Pour résilier les conventions des garanties santés supplémentaires, il est recommandé de vous référer aux CGA ou les polices d’assurance de votre assurance. En effet, chaque entreprise dispose de ses propres conditions.

Se faire assister pour mettre un terme à une convention d’assurance santé

Pour vous aider dans votre démarche, nous mettons à votre disposition différents outils gratuits que vous pourrez utiliser en tout temps.

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