L’assurance indemnité journalière en Suisse

L’assurance perte sur gain : définition simple

D’une manière générale, en Suisse l’assurance perte de gain est optionnelle, acquise de manière individuelle, ou collective par l’intermédiaire d’un employeur.

Introduite suite à un référendum populaire en 2005, et il s’ajoute à la loi sur les allocations familiales, et accorde 14 semaines de congé avec allocation maternité versée sur la même période.

Le montant des allocations journalières

Le montant des allocations journalières sera proportionnel au revenu salarial de la mère durant sa période d’activité. Calculée à hauteur de 80 % du revenu en moyenne, elle n’excédera pas néanmoins à un plafond de 196 francs.

Ensuite, cette allocation est versée journalièrement à la mère durant toute la période d’absence de 14 semaines maximum. Il faut noter toutefois que cette subvention est immédiatement stoppée dès que la mère aura repris ses activités professionnelles, et ceux qu’importe la raison.

Les indemnités sont-elles cumulables avec d’autres allocations ?

D’une manière générale, la mère touchera l’allocation journalière dès qu’elle a porté son enfant sur une période de plus de 23 semaines. Mais, il faut noter que ces allocations ne sont pas sociables avec les autres allocations telles que l’assurance accidents. Si la mère est souscrite à des assurances privées, elles seront revues à la baisse et ajoutées à l’allocation maternité.

Les conditions d’éligibilité à l’assurance perte sur gain

Qui peut bénéficier de l’allocation maternité ?

• Les mères ayant eu une activité professionnelle rentabilisée avant l’accouchement,
• Les femmes, qui pour des raisons sanitaires, ont dû stopper leur activité avant l’accouchement,
• Toutes femmes éligibles à une allocation chômage
• Les femmes liées à un contrat de travail ne recevant plus ni salaire ni autres indemnités,

Toutes femmes ayant une activité professionnelle est éligibles avec quelques conditions :

• avoir été assurée à titre obligatoire à L’AVS durant les 9 mois précédant l’accouchement
• avoir exercé une activité lucrative de cinq mois minimum. Les interruptions et les changements d’employeur sont permis.
• avoir été assurée à l’assurance indemnités journalières pendant au moins 270 jours

Les cas d’accouchement avant terme

Si pour de nombreuses raisons, la mère accouche avant la période de neuf mois, les conditions sont revues à la baisse :

• accouchement au 8^èmemois : 8 mois d’assurance AVS obligatoire
• accouchement au 7^èmemois : 7 mois d’assurance AVS obligatoire
• accouchement avant le 7^èmemois : 6 mois d’assurance AVS obligatoire

Les 5 mois d’activité qui doivent être exercés dans la période de 9 mois avant l’accouchement sont obligatoires, même en cas d’accouchement prématuré. Et aussi que cette allocation est sociable sur une période de 5 ans après la naissance.

La procédure et démarche à suivre

Bien qu’elle aide grandement, son application n’est pas automatique, la mère durant sa grossesse doit en faire la demande. Ainsi, les femmes dans les situations suivantes peuvent en faire la demande de la manière suivante :

• Mère salariée : c’est à l’employeur d’adresser la demande à la caisse de compensation (AVS)
• Mère indépendante : elle doit adresser directement sa demande à la caisse de compensation (AVS)
• Mère au chômage : la demande doit être adressée à la caisse de compensation de son dernier employeur