LPP : définition du 2e pilier suisse et glossaire de la prévoyance professionnelle

La LPP, c'est la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, et par extension le système qu'elle organise : le 2e pilier suisse. Sa définition tient en une phrase : elle complète l'AVS et l'AI pour permettre aux salariés de maintenir, à la retraite ou en cas d'invalidité ou de décès, un niveau de vie proche de celui qu'ils avaient en activité. Ce glossaire explique les mots que vous croisez sur votre certificat de prévoyance, par ordre alphabétique.

A

Âge de référence

C'est l'âge qui ouvre le droit à la retraite. Dans la prévoyance professionnelle, il correspond à celui que fixe la loi sur l'AVS (art. 13 al. 1). Le règlement de votre caisse précise ce qui se passe si vous partez plus tôt ou plus tard.

AI

L'assurance-invalidité fait partie du 1er pilier. Elle verse des prestations lorsqu'une atteinte à la santé réduit durablement la capacité de gain. La LPP vient s'y ajouter : la caisse de pension peut verser une rente d'invalidité en plus de celle de l'AI. Voir invalidité : AI, LPP et assurance privée.

Avoir de vieillesse

Capital accumulé à votre nom dans la caisse de pension : bonifications annuelles, intérêts, prestations de libre passage apportées et rachats. C'est sur cet avoir que se calcule votre rente ou votre capital à la retraite. Il figure chaque année sur votre certificat de prévoyance.

AVS

L'assurance-vieillesse et survivants est le 1er pilier. Elle garantit une base pour tous, alors que la LPP s'ajoute pour les salariés qui dépassent le seuil d'entrée. Pour comprendre cette base, consultez AVS : cotisations, rente et calcul du 1er pilier.

B

Bonifications de vieillesse

Ce sont les montants crédités chaque année sur votre avoir de vieillesse. Ils se calculent en pour-cent du salaire coordonné et augmentent avec l'âge : 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans et 18 % de 55 à 65 ans (art. 16). Votre caisse peut prévoir des taux plus généreux que ce minimum légal.

C

Caisse de pension

Appelée aussi institution de prévoyance, c'est l'organisme qui gère l'épargne de retraite des salariés d'une ou de plusieurs entreprises. Elle perçoit les contributions, place les fonds et verse les prestations. Elle peut être propre à une entreprise ou collective. Pour le détail, lisez LPP et 2e pilier : comprendre sa caisse de pension.

Capital ou rente

À la retraite, le règlement peut vous laisser choisir une prestation en capital à la place d'une rente, avec parfois un délai à respecter pour annoncer votre choix (art. 37 al. 4). Le choix a des effets sur le revenu, les impôts et la protection du conjoint, d'où l'intérêt d'une analyse individuelle. Voir capital ou rente à la retraite LPP.

Certificat de prévoyance

Document annuel de votre caisse. L'institution renseigne chaque année ses assurés sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse (art. 86b al. 1). Les assurés peuvent aussi demander les comptes annuels et le rapport annuel.

Cotisations LPP

Elles financent le 2e pilier et sont réparties entre l'employeur et le salarié, selon le règlement de la caisse. L'employeur ne peut pas en payer moins que le salarié. Le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation n'est versée pour un salaire très bas, mais le salarié peut demander que l'employeur les paie dans tous les cas (art. 14 al. 5).

D

Découvert

Une caisse est en découvert lorsque ses avoirs ne couvrent plus entièrement ses engagements. Des mesures d'assainissement peuvent alors être décidées. Pour mesurer les risques, voir caisse de pension en découvert.

Déduction de coordination

Part du salaire annuel qui n'est pas assurée dans la LPP, car elle est déjà couverte par l'AVS. Elle sert à calculer le salaire coordonné. La réforme refusée en 2024 prévoyait de la fixer à 20 % du salaire.

E

EPL (encouragement à la propriété du logement)

Il permet de retirer ou de mettre en gage une partie de l'avoir du 2e pilier pour acquérir sa résidence principale. Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans et uniquement pour la résidence principale. Au-delà de 50 ans, le maximum est la prestation de libre passage à 50 ans ou la moitié de la prestation actuelle.

Employeur

Il doit affilier ses salariés soumis à la LPP à une institution de prévoyance. Ses obligations sont détaillées dans LPP en entreprise : obligations de l'employeur.

F

Fonds de garantie

Il compense les écarts de structure entre caisses. Il verse notamment des subsides aux institutions dont la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14 % de la somme des salaires coordonnés (art. 58 al. 1). Il intervient aussi lorsqu'une institution devient insolvable.

Fondation collective

Forme de caisse de pension qui regroupe plusieurs employeurs, souvent des PME. Chaque entreprise y choisit un plan de prévoyance, tout en profitant d'une gestion mutualisée.

I

Institution supplétive

Elle accueille les employeurs qui ne s'affilient pas à une caisse et certaines personnes sans caisse. Elle constitue un filet de sécurité du système.

Invalidité (rente d'invalidité LPP)

Si vous devenez invalide pendant que vous êtes assuré, la caisse peut verser une rente. Son montant et ses conditions dépendent de la loi, mais aussi du règlement. Les versements se coordonnent avec ceux de l'AI.

L

Libre passage

Lorsque vous changez d'emploi, votre avoir de vieillesse vous suit : c'est le libre passage. Il est transféré à la caisse du nouvel employeur ou, en l'absence d'emploi, à une institution de libre passage. Détails dans libre passage : que devient votre 2e pilier.

LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Elle fixe le minimum obligatoire du 2e pilier : qui est assuré, sur quel salaire, avec quelles bonifications et quelles prestations. Pour une vue d'ensemble de la réglementation en cours, voir LPP en 2026.

M

Mise en gage

Dans le cadre de l'EPL, vous pouvez mettre en gage votre avoir de prévoyance, jusqu'à concurrence de la prestation de libre passage, pour obtenir un financement immobilier. Elle laisse votre avoir dans la caisse mais le rend moins disponible.

P

Pilier 3a

Épargne privée liée, à titre facultatif, qui complète l'AVS et la LPP. Un versement anticipé est possible pour un rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, une invalidité complète sans couverture, un début ou changement d'activité indépendante, l'acquisition d'un logement pour ses propres besoins ou un départ définitif de Suisse. Voir 3e pilier en Suisse : le guide complet.

Plan de prévoyance

Ensemble des règles d'une caisse : taux de bonification, âge de retraite, rentes, capital décès. Le plan peut aller au-delà du minimum légal ; on parle alors de prévoyance plus étendue.

Prestation de sortie

Montant que la caisse vous doit lorsque vous la quittez avant un cas de prévoyance. Elle est versée sur la caisse suivante ou sur un compte de libre passage.

R

Rachat

Versement volontaire pour combler une lacune de prévoyance, par exemple après des années à l'étranger ou un temps partiel. Il dépend du règlement de la caisse. Voir rachat LPP : quand et comment combler ses lacunes.

Réforme LPP

Refusée en votation populaire le 22 septembre 2024, elle prévoyait de baisser le taux de conversion minimal de 6,8 % à 6,0 %. Exemple de l'OFAS : une rente de 6 800 francs aurait été ramenée à 6 000 francs pour 100 000 francs d'avoir, avec des compensations (déduction de coordination à 20 % du salaire, seuil d'entrée abaissé). Le taux actuel reste donc celui en vigueur avant la réforme.

Règlement de prévoyance

Texte qui précise les droits et les devoirs des assurés d'une caisse. C'est lui, plus que la loi seule, qui détermine le plan réel dont vous bénéficiez.

Rente de conjoint survivant

Prestation versée au conjoint, ou sous conditions à d'autres bénéficiaires, après le décès d'un assuré. Les concubins ne sont pas toujours protégés : c'est un point à vérifier dans le règlement. Voir aussi protéger son conjoint et ses enfants.

Rente de vieillesse

Prestation versée chaque année à la retraite, calculée en appliquant le taux de conversion à l'avoir de vieillesse. Elle s'ajoute à la rente AVS.

S

Salaire assurable

Le salaire assurable du salarié, selon le règlement, est limité au décuple du montant limite supérieur de l'art. 8 al. 1 (art. 79c). Au-delà, les gros revenus ne sont plus assurés dans le même cadre.

Salaire assuré

Le salaire assuré dans la LPP ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS (art. 1 al. 2). Il sert de base pour les bonifications et pour les prestations de risque.

Salaire coordonné

La partie du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée : on l'appelle « salaire coordonné » (art. 8 al. 1). S'il n'atteint pas 3780 francs par an, il est arrondi à ce montant (art. 8 al. 2). Si votre salaire baisse temporairement (maladie, accident, chômage, parentalité), il est maintenu au moins pendant la durée de l'obligation légale de verser le salaire (art. 8 al. 3). Les limites peuvent être adaptées par le Conseil fédéral (art. 9). Pour calculer votre cas, voir le calcul du salaire coordonné LPP.

Salaire déterminant

C'est le salaire pris en compte au sens de la loi sur l'AVS (art. 7 al. 2), utilisé pour juger si vous atteignez le seuil d'entrée.

Seuil d'entrée

Revenu annuel minimal à partir duquel un salarié est soumis à la LPP obligatoire. Il est fixé par la loi et peut être adapté par le Conseil fédéral (art. 9). Sous ce seuil, une affiliation reste possible si l'employeur ou le règlement le prévoit.

Surobligatoire

Part de la prévoyance qui dépasse le minimum légal. Elle dépend du règlement de la caisse et non de la loi, ce qui explique les différences d'une caisse à l'autre.

T

Taux de conversion

Pourcentage qui transforme l'avoir de vieillesse en rente annuelle. Le minimum légal était de 6,8 % avant la réforme refusée en 2024. Les caisses peuvent appliquer un taux différent pour la part surobligatoire.

Taux de cotisation

Part du salaire coordonné versée chaque année à la caisse, selon le plan. Il figure sur le certificat de prévoyance et peut varier avec l'âge.

V

Versement anticipé

Retrait d'une partie de l'avoir avant la retraite, dans des cas précis comme l'achat de la résidence principale ou le début d'une activité indépendante. Il faut le rembourser si le logement est vendu, si des droits équivalant à une aliénation sont concédés ou si aucune prestation de prévoyance n'est exigible au décès (art. 30d al. 1 et 2). Le remboursement est possible en tout temps jusqu'à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, un autre cas de prévoyance ou le paiement en espèces.