Assurances obligatoires pour une entreprise en Suisse : ce que la loi impose

Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise en Suisse ? La question revient à chaque création de société, à chaque première embauche et à chaque changement de statut d'un indépendant. La réponse tient en une idée simple : la loi impose à l'employeur un socle d'assurances sociales liées aux salaires, et laisse à son appréciation les assurances qui protègent l'entreprise elle-même. Entre les deux, une zone grise où l'on confond souvent « obligatoire », « imposé par un contrat » et « simplement prudent ».

Cette page sert de porte d'entrée. Elle présente chaque obligation légale, indique qui paie, signale ce qui change selon la situation (nombre d'heures, salaire, frontalier, plusieurs employeurs) et situe les assurances facultatives les plus courantes. Les pages liées approfondissent chaque sujet. Il s'agit d'une information générale : votre branche, votre canton et la forme juridique de votre entreprise peuvent modifier le tableau.

Vue d'ensemble : obligatoire, facultatif, imposé par contrat

Pour s'y retrouver, il faut distinguer trois catégories.

• Ce que la loi impose. Les assurances sociales attachées aux salaires : AVS, AI et APG, assurance-chômage, assurance-accidents (LAA), allocations familiales, et, au-delà d'un certain niveau de salaire, la prévoyance professionnelle (LPP). L'employeur ne choisit pas de s'y soumettre : il s'annonce, déclare les salaires et verse les cotisations.
• Ce que la loi impose sous une autre forme. Pour la maladie d'un employé, le Code des obligations oblige l'employeur à verser le salaire pendant une durée limitée. L'assurance de perte de gain qui couvre ce risque est, elle, facultative : c'est une façon de transférer une dette que la loi met déjà à votre charge.
• Ce qui est facultatif. La responsabilité civile (RC), l'assurance des choses (incendie, eau, vol), l'interruption d'exploitation, la cyber-assurance, la protection juridique. Aucune loi générale ne les impose à toutes les entreprises, mais un bailleur, un client, un maître d'ouvrage, un ordre professionnel ou un canton peuvent les exiger.

Le schéma ci-dessous résume cette répartition.

AVS, AI et APG : le premier pilier de l'employeur

Toute entreprise qui verse des salaires s'affilie à une caisse de compensation AVS. Cette caisse perçoit en un seul décompte les cotisations AVS, AI et APG (allocations pour perte de gain, par exemple en cas de service militaire ou de maternité), et le plus souvent aussi celles de l'assurance-chômage et des allocations familiales. L'employeur retient la part du salarié sur chaque paie, ajoute la sienne et verse le tout à la caisse.

La notion de « salaire déterminant » est large. Elle comprend toute rémunération d'un travail dépendant : allocations de renchérissement, commissions, gratifications, prestations en nature, indemnités de vacances ou de jours fériés, et même les pourboires lorsqu'ils représentent un élément important de la rémunération (art. 5 al. 2 de la loi sur l'AVS). Un employeur qui ne déclare que le salaire de base s'expose à un rappel de cotisations lors du contrôle suivant.

À l'inverse, certaines cotisations de l'employeur ne sont pas comprises dans le salaire déterminant : celles versées aux institutions de prévoyance exonérées fiscalement, aux assureurs maladie et accidents, ou aux caisses d'allocations familiales (dans ce dernier cas, si tous les salariés sont traités de la même manière) (art. 8 let. a et b du règlement d'application).

Un point mérite l'attention des petits employeurs et des particuliers qui engagent du personnel domestique : le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation n'est versée tant que le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale. Le salarié peut toutefois demander que l'employeur paie les cotisations dans tous les cas (art. 14 al. 5). Ne rien déclarer par commodité est donc risqué : le salarié peut exiger le contraire, et la lacune de cotisation se répercute plus tard sur sa rente. Pour mesurer ces lacunes côté salarié, voir la page sur la lacune AVS.

Les membres de la famille de l'employeur qui travaillent dans l'entreprise sans toucher de salaire en espèces et sans payer de cotisations AVS ne sont pas assurés à titre obligatoire à l'assurance-accidents (art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur l'assurance-accidents). Cette exception, utile dans un commerce familial, ne règle pas la question de leur prévoyance : un conjoint non rémunéré n'accumule aucun droit à ce titre, et une analyse individuelle s'impose.

Assurance-chômage : une cotisation prélevée avec l'AVS

L'assurance-chômage fonctionne comme l'AVS du point de vue de l'employeur : la cotisation est retenue sur le salaire, complétée par la part de l'employeur et versée à la caisse de compensation. Elle donne droit, en cas de perte d'emploi, à des indemnités soumises à des conditions de cotisation et de recherche d'emploi. L'employeur n'a pas de choix d'assureur ni de formule : la seule marge de manœuvre est l'exactitude des déclarations de salaire.

Pour les situations de chômage vécues par un employé, la page chômage : assurances maladie, accident et prévoyance explique ce qui change du côté du salarié.

Assurance-accidents LAA : le poste que l'on sous-estime

La LAA est l'obligation la plus technique pour un employeur, parce qu'elle fait intervenir un assureur choisi (assureur privé ou institution publique selon la branche) et des règles différentes pour les accidents professionnels et non professionnels.

Accidents et maladies professionnels. L'employeur assure tous ses travailleurs contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles, quel que soit leur taux d'occupation. Les primes sont à sa charge.

Accidents non professionnels. Les travailleurs dont la durée de travail atteint un seuil hebdomadaire fixé par la loi sont aussi couverts pour les accidents de loisirs. La prime correspondante est en principe prélevée sur le salaire, sauf accord plus favorable. Les personnes qui travaillent moins que ce seuil restent couvertes pour les accidents survenus sur le trajet du travail, mais pas pour ceux de leurs loisirs : leur couverture accident passe alors par l'assurance maladie de base. Cette distinction est source d'erreurs fréquentes chez les employeurs de personnel à temps très partiel ; elle est traitée dans la page sur le temps partiel sous le seuil d'heures.

Le gain assuré. Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation AVS ; les allocations familiales versées selon les usages locaux ou professionnels (allocation pour enfants, de formation ou de ménage) en font aussi partie (art. 22 al. 2 let. b). Pour fixer les rentes, on se fonde sur le salaire reçu d'un ou de plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé l'accident, et si les rapports de travail ont duré moins d'une année, le salaire est converti en gain annuel (art. 22 al. 4). Si l'assuré travaillait pour plusieurs employeurs avant l'accident, on retient le salaire provenant de l'ensemble des rapports de travail, y compris pour l'assurance facultative (art. 23 al. 5).

Les primes. Elles sont perçues sur le gain assuré. Aucune prime n'est prélevée sur les allocations familiales versées selon les usages locaux ou professionnels, ni sur les indemnités journalières de l'AI, de l'assurance militaire et les allocations pour perte de gain (art. 115 al. 1 let. a et d).

Les travailleurs détachés à l'étranger. Un travailleur envoyé à l'étranger reste assuré pendant deux ans s'il était assuré à titre obligatoire en Suisse juste avant son départ et s'il reste lié à un employeur domicilié en Suisse avec droit au salaire. L'assureur peut, sur demande, porter cette durée à six ans au total (art. 4). Au-delà, il faut organiser une autre couverture.

L'employeur lui-même. L'assureur qui assure à titre obligatoire les travailleurs d'un employeur assure aussi, à titre facultatif, cet employeur et les membres de sa famille qui collaborent à l'entreprise (art. 135 al. 1). C'est la porte d'entrée vers l'assurance accident de l'indépendant.

Le détail des obligations de l'employeur figure dans le guide LAA : l'assurance accidents obligatoire de l'employeur. Les prestations que la LAA ne couvre pas intégralement (gain supérieur au plafond, soins en division privée, capital en cas de décès) relèvent d'une couverture complémentaire, présentée plus bas.

Allocations familiales : un droit du salarié, un devoir de l'employeur

Les salariés d'un employeur assujetti obligatoirement à l'AVS ont droit aux allocations familiales. Le droit naît et expire avec le droit au salaire (art. 13 al. 1 de la loi sur les allocations familiales). Concrètement, l'employeur s'affilie à une caisse d'allocations familiales, souvent la même que sa caisse AVS, verse les allocations avec la paie et se les fait rembourser par la caisse. Leur montant et certaines conditions dépendent du canton, c'est pourquoi une entreprise qui emploie du personnel dans plusieurs cantons doit vérifier la règle de chacun.

Le financement est une autre particularité : en règle générale, c'est l'employeur qui verse les cotisations, sans retenue sur le salaire. Cela explique que ces cotisations apparaissent à part dans la comptabilité des salaires. Pour les cas particuliers (salariés frontaliers, parents travaillant tous deux, indépendants), la caisse compétente répond selon le dossier.

LPP : l'obligation qui dépend du salaire

La prévoyance professionnelle n'est pas due pour chaque salarié. Elle s'impose à partir d'un seuil de salaire annuel fixé par la loi, qui varie d'une année à l'autre (voir la page LPP en 2026 pour les valeurs en vigueur). L'employeur affilie ses salariés à une institution de prévoyance de son choix (caisse autonome, fondation collective ou, à défaut, institution supplétive) et paie au minimum la moitié des cotisations.

Quelques règles méritent d'être connues, car elles surprennent en pratique.

• Salaire diminué temporairement. Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de parentalité, d'adoption ou de circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a CO ; la personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné (art. 8 al. 3).
• Fin de l'assurance. Pour la fin de l'assurance à l'extinction du droit au salaire, le salaire comprend notamment les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'AI, des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées versées en lieu et place du salaire, ainsi que les allocations pour perte de gain (art. 7 al. 1 let. b de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle).
• Plusieurs employeurs. Un salarié au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel total dépasse 22 680 francs peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, s'assurer à titre facultatif auprès de l'institution supplétive ou de l'institution d'un de ses employeurs si le règlement le prévoit (art. 46 al. 1). Dans ce cas, le salarié qui paie directement des cotisations à l'institution a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire versé par celui-ci (art. 46 al. 3).
• Invalidité après une période de capacité réduite. Si, durant l'année précédant le cas d'assurance, l'assuré n'a pas joui de sa pleine capacité de gain pour cause de maladie, d'accident ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné est calculé sur la base du salaire correspondant à une capacité de gain entière (art. 18 al. 3).

Le choix d'une caisse n'est pas anodin : il engage l'entreprise sur plusieurs années, influe sur le niveau des prestations et sur le coût pour les deux parties. Les obligations de l'employeur et les critères de choix sont détaillés dans la page LPP en entreprise : obligations de l'employeur.

Maladie d'un employé : salaire à verser, assurance à choisir

La loi ne dit pas à l'employeur : « assurez la perte de gain maladie ». Elle lui impose de continuer à verser le salaire pendant une durée qui dépend de l'ancienneté et de l'usage cantonal (art. 324a CO). Si le salarié tombe malade longtemps, la facture devient lourde pour une petite structure, et c'est la raison d'être de l'assurance d'indemnités journalières maladie (IJM) collective.

Trois points à vérifier avant de souscrire :

1. Le niveau de la couverture. Une IJM peut verser une fraction du salaire seulement, ce qui peut suffire ou non selon ce que dit le contrat de travail ou une convention collective.
2. La durée de prestation et le délai d'attente. L'assureur ne verse rien pendant le délai d'attente prévu au contrat, et pendant la durée convenue seulement. Entre les deux, c'est l'employeur qui avance.
3. Les réserves de santé. L'assureur peut poser des réserves pour des maladies existantes lors de l'entrée dans l'assurance, ce qui crée un vide pour les personnes concernées.

Le sujet est traité en deux étapes : l'obligation de l'employeur de payer le salaire en cas de maladie puis les assurances IJM collectives pour les employés.

Et l'assurance maladie de base ?

L'employeur n'a pas à souscrire la LAMal pour ses employés : c'est une obligation individuelle. Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 de la loi sur l'assurance-maladie). Pour un employeur, le rôle se limite à informer un salarié nouvellement arrivé, ce qui évite des malentendus en début de contrat.

Pour situer l'ordre de grandeur des primes d'assurance maladie que vos collaborateurs supportent, voici les moyennes officielles publiées pour 2027. Elles ne disent rien de la prime d'une personne donnée, qui dépend du canton, du modèle, de la franchise et de l'âge.

Les assurances facultatives qui protègent l'entreprise

Passé le socle légal, le choix devient celui de l'exposition au risque. La question utile n'est pas « suis-je obligé ? » mais « que se passe-t-il si ce risque se réalise et que personne ne paie à ma place ? ».

Responsabilité civile (RC)

La RC d'entreprise couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité : un client qui glisse dans un magasin, un matériel défectueux livré, un chantier qui endommage le bâtiment voisin. Elle est facultative au sens de la loi générale, mais certaines professions ou certains contrats la rendent indispensable. La page la RC entreprise est-elle obligatoire ? fait le tour de ces cas, et le guide sur l'assurance RC entreprise décrit ce qu'elle couvre et ce qu'elle exclut. La RC professionnelle, qui vise les fautes de conseil ou d'expertise, est une autre assurance : confondre les deux est une erreur classique.

Assurance des choses

Elle indemnise les biens de l'entreprise (mobilier, machines, marchandises, installations) contre l'incendie, l'eau, le vol ou le bris. Le piège principal est la sous-assurance : si la somme assurée est inférieure à la valeur réelle, l'indemnité peut être réduite proportionnellement. La question de la valeur à neuf ou de la valeur actuelle se règle au contrat. Le guide sur l'assurance choses d'entreprise détaille ces points.

Interruption d'exploitation, cyber, protection juridique, D&O

Un incendie qui arrête la production coûte souvent plus cher en revenus perdus qu'en matériel détruit : l'interruption d'exploitation couvre cette perte, mais seulement si un dommage matériel assuré en est la cause. La cyber-assurance traite les atteintes aux données et les arrêts d'activité liés au piratage. La protection juridique prend en charge une partie des frais de procédure dans des litiges définis. L'assurance D&O vise la responsabilité personnelle des dirigeants. Chacune a ses exclusions et ses conditions de sécurité minimales.

Le tableau pour décider

Cas particuliers qui changent la réponse

L'indépendant sans employé

Un indépendant qui n'a pas de personnel n'est pas employeur : il n'a ni LAA obligatoire à organiser ni LPP à verser pour d'autres. Il reste cependant soumis à ses propres cotisations AVS et doit décider seul de sa couverture accident, de sa perte de gain et de sa prévoyance. La page assurance pour indépendant traite ces choix, et celle sur l'assurance accident d'un indépendant l'option de la LAA facultative.

L'employeur d'un frontalier

Employer un frontalier ne dispense pas de ces assurances sociales, mais l'assurance maladie et certaines coordinations avec le pays de résidence suivent des règles propres. L'employeur doit connaître le choix de son salarié pour les cotisations et les attestations nécessaires. Le détail figure dans la page employer un frontalier : assurances à prévoir.

Créer son entreprise

La création est le moment où l'on cumule les démarches : choix de la forme juridique, affiliation à la caisse AVS, première assurance accident, premier contrat de RC. Une démarche faite trop tard se paie souvent par des rappels ou des lacunes de couverture. La page créer son entreprise : les assurances à prévoir propose un ordre des étapes.

Les pièges fréquents

• Oublier une composante du salaire déterminant. Commissions, gratifications ou prestations en nature non déclarées reviennent sous forme de rappel de cotisations.
• Confondre l'obligation de verser le salaire et l'assurance IJM. Sans assurance, l'employeur supporte seul la maladie prolongée d'un employé.
• Ne pas annoncer un changement. Nouvelle activité, hausse de la masse salariale ou nouveau canton d'implantation : l'assureur et la caisse doivent être informés, faute de quoi la couverture peut être contestée.
• Sous-estimer la somme assurée des choses. Le stock et les machines évoluent plus vite que le contrat.
• Lire la police sans les conditions générales. Les exclusions et les obligations de diligence sont dans les conditions générales d'assurance ; la page lire ses conditions générales donne une méthode.
• Négliger l'échéance. Une résiliation hors délai reconduit le contrat pour la période suivante.

Un exemple pour fixer les idées

Exemple : une menuiserie de Fribourg engage son premier ouvrier. Avant le premier jour de travail, le patron s'annonce à la caisse de compensation, choisit un assureur LAA, vérifie auprès de la caisse d'allocations familiales les règles du canton et contrôle si le salaire convenu atteint le seuil de la LPP. Il décide ensuite, seul, de souscrire une RC d'entreprise parce que l'atelier travaille chez des particuliers, et d'assurer les machines et le stock contre l'incendie et l'eau. Il hésite à signer une IJM collective : il compare la durée de salaire qu'il devrait avancer avec la couverture proposée, et note que les réserves de santé sont à examiner de près.

Autre exemple : une petite agence de conseil établie à Lausanne, avec deux collaborateurs, n'a ni stock ni machine. Son risque principal est la faute de conseil : sa priorité facultative est la RC professionnelle, bien avant une assurance des choses.

Check-list de départ pour un employeur

• S'annoncer à une caisse de compensation AVS et noter les identifiants d'employeur
• Choisir et signer l'assurance-accidents LAA, avec la règle sur les accidents non professionnels
• Vérifier la caisse d'allocations familiales applicable dans le canton
• Contrôler quels salariés atteignent le seuil de la LPP et choisir l'institution de prévoyance
• Décider si le salaire en cas de maladie sera couvert par une IJM collective
• Faire le tour des risques de tiers : RC entreprise, RC professionnelle
• Faire le tour des biens : inventaire, somme assurée, interruption d'exploitation
• Noter les échéances de chaque contrat et le délai de résiliation prévu
• Prévoir qui annonce un sinistre et comment (voir le guide pour déclarer un sinistre)

Pour obtenir une première liste adaptée à votre entreprise, l'outil « quelles assurances pour mon entreprise ? » pose quelques questions et propose un cadrage de départ.