Perte de gain maladie : l'employeur doit-il assurer ses employés ?

En règle générale, non : en matière de perte de gain maladie, l'obligation de l'employeur n'est pas de souscrire une assurance, mais de continuer à verser le salaire pendant un temps lorsqu'un employé tombe malade (art. 324a CO). Une convention collective de travail (CCT), un règlement du personnel ou le contrat de travail peuvent en revanche rendre l'assurance d'indemnités journalières (IJM) obligatoire pour une entreprise donnée. Et sans couverture, c'est l'entreprise qui porte seule le risque.

La règle de base : le salaire est dû, l'assurance est facultative

Le droit suisse sépare deux choses que l'on confond souvent.

• L'obligation de payer le salaire : elle découle du Code des obligations. Quand un employé est empêché de travailler sans faute de sa part, par exemple en cas de maladie, l'employeur lui doit son salaire pour une période limitée, qui augmente avec les années de service. Les échelles cantonales et la pratique des tribunaux précisent cette durée ; la loi ne la chiffre pas de façon uniforme.
• L'obligation de s'assurer : elle n'existe pas au niveau fédéral pour l'IJM. À la différence de l'assurance accidents (voir la LAA de l'employeur), aucune loi ne dit « tout employeur doit assurer la perte de gain maladie ».

Autrement dit, l'employeur peut choisir de payer lui-même le salaire malade sur ses propres fonds, ou de transférer ce risque à un assureur. La seconde solution est la plus courante, car une absence longue ou plusieurs absences simultanées peuvent peser lourd sur la trésorerie d'une petite structure.

Quand l'IJM devient pourtant obligatoire

Même sans loi générale, plusieurs sources peuvent imposer la couverture.

La convention collective de travail

Dans certaines branches, la CCT oblige les employeurs soumis à souscrire une IJM collective, avec des prestations minimales. Si votre entreprise relève d'une CCT, de force obligatoire générale ou non, lisez ses dispositions sur la maladie : elles fixent souvent le niveau d'indemnité, la durée et la répartition des primes entre employeur et employé.

Le règlement du personnel et le contrat

Un employeur peut aussi s'engager par écrit, dans le contrat ou dans un règlement, à assurer ses collaborateurs. Une fois la promesse faite, elle le lie. Il vaut mieux alors que la police réelle corresponde exactement à ce qui a été promis, sans quoi la différence reste à sa charge.

Les conditions de l'assureur lui-même

Quand l'IJM est souscrite, ses conditions générales deviennent la référence : délai d'attente, durée maximale des prestations, exclusion de certaines affections. Elles sont fixées par le contrat (LCA), pas par la loi. Voyez aussi comment lire ses conditions générales.

Tableau : trois situations types

Ce qui se passe sans couverture

Sans IJM, plusieurs conséquences se cumulent.

1. La trésorerie encaisse seule. Si un employé est absent longtemps, l'entreprise paie le salaire tout en finançant un remplacement ou des heures supplémentaires.
2. Le salaire reste dû selon la loi. Même en difficulté, l'employeur ne peut pas suspendre le paiement tant que la période légale n'est pas écoulée.
3. La prévoyance suit. Pendant l'absence, la caisse de pension continue de s'appliquer : le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon l'art. 324a CO, sauf si la personne assurée demande sa réduction (art. 8 al. 3 LPP). Voir la LPP en entreprise.
4. Après la période légale, l'employé se retrouve parfois sans revenu. Sans IJM, il peut dépendre d'autres prestations, ce qui détériore la relation de travail et la réputation de l'employeur.
5. En cas de CCT, le manquement est sanctionné. Un employeur soumis à une CCT qui n'assure pas ses employés comme exigé s'expose à devoir verser lui-même les prestations promises.

Exemple : une boulangerie familiale de Fribourg compte une poignée d'employés. L'une d'eux est arrêtée plusieurs mois. Sans IJM, la patronne paie le salaire pendant la période légale et assume ses frais de remplacement. Avec une IJM collective, l'assureur prend le relais selon les termes de la police, après le délai d'attente convenu.

Comment choisir si l'on décide de s'assurer

L'employeur n'est pas obligé de choisir une couverture, mais s'il le fait, quelques critères comptent.

• Le délai d'attente : plus il est court, moins l'entreprise avance de salaire, mais plus la prime est sensible.
• La durée des prestations : elle varie d'un contrat à l'autre.
• Le niveau d'indemnité : une part du salaire, fixée au contrat.
• L'obligation de s'assurer tous les employés ou seulement un groupe : certains contrats couvrent tout le personnel, d'autres seulement une catégorie.
• Le droit de passage à l'assurance individuelle quand un employé quitte l'entreprise, souvent précieux pour ne pas perdre sa protection.

Pour une vue d'ensemble, consultez la perte de gain maladie collective et la page sur la perte de gain maladie. Les indépendants, eux, n'ont pas d'employeur : ils doivent chercher leur propre couverture, comme l'explique la perte de gain pour indépendant.

Ne pas confondre avec l'accident

L'accident suit une logique différente : la LAA est obligatoire pour les employés, et la couverture accident peut même être suspendue dans la LAMal tant que la personne est entièrement couverte pour ce risque à titre obligatoire par la LAA (art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie). Lorsqu'une personne quitte son emploi ou cesse d'être assurée contre les accidents non professionnels, l'employeur l'informe par écrit qu'elle doit le signaler à son assureur-maladie (art. 10 al. 1). Pour la maladie, aucun mécanisme équivalent n'oblige l'employeur à souscrire quoi que ce soit.

Pour comparer plus finement les options, la page IJM collective ou individuelle aide à distinguer les logiques.