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Vous voulez résilier une assurance d'entreprise, par exemple une RC, une assurance choses ou une perte de gain collective ? La démarche paraît simple, mais un courrier envoyé trop tard prolonge le contrat d'une année entière. Cette page déroule les actions à mener, dans l'ordre, et explique ce que la loi fixe et ce que votre contrat peut modifier.
Ce qui est fixé par la loi, ce qui dépend du contrat
Pour les assurances privées, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) pose un cadre. Un contrat peut être résilié par écrit, ou par un moyen qui permet d'en prouver le texte, pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s'il a été conclu pour une durée plus longue. Le préavis légal est alors de trois mois.
Les parties peuvent toutefois convenir d'une sortie plus tôt. Dans ce cas, les délais doivent être identiques pour l'assureur et pour vous. Beaucoup de contrats d'entreprise prévoient ainsi une durée d'une année, renouvelée tacitement, avec un préavis écrit avant l'échéance. Seules vos conditions générales et votre police disent ce qui vous concerne.
Les assurances sociales obligatoires, comme l'assurance accidents de l'employeur ou la LPP, suivent d'autres règles : on ne les « résilie » pas simplement, on change d'assureur ou d'institution selon une procédure propre.
Le calendrier d'une résiliation
Les étapes à suivre, dans l'ordre
1. Relever la date d'échéance
Ouvrez la police et repérez la date de fin de chaque période d'assurance. Elle ne coïncide pas toujours avec l'année civile. Si vous avez plusieurs contrats, dressez-en la liste : le calendrier annuel des délais vous aide à ne rien oublier.
2. Vérifier la durée et le préavis du contrat
Contrôlez la durée minimale, le préavis et la forme exigée. Un préavis de trois mois est fréquent, mais votre contrat peut prévoir autre chose dans les limites de la loi. Pour décoder les clauses, lisez vos conditions générales.
3. Préparer la solution de remplacement
Ne résiliez jamais avant d'avoir une couverture de remplacement acceptée par écrit. Une lacune, même brève, peut laisser l'entreprise exposée à un dommage ou à une action en responsabilité. Pour savoir si l'ancienne couverture était la bonne, voyez les assurances nécessaires à une entreprise et la checklist de demande d'offre.
4. Rédiger la lettre de résiliation
Écrivez au nom de l'entreprise, signez par une personne autorisée et indiquez le numéro de police et la date d'échéance visée. Restez factuel : aucun motif n'est exigé pour une résiliation à l'échéance.
5. Envoyer en recommandé et conserver les preuves
Le courrier doit parvenir à l'assureur avant le début du délai de préavis restant. Un envoi recommandé sert de preuve. Gardez le justificatif et une copie datée. Le guide général pour résilier une assurance détaille les moyens de preuve.
6. Obtenir la confirmation et régler les primes
Réclamez un accusé écrit mentionnant la date de fin. Lorsqu'un contrat prend fin avant son échéance normale, la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat. Vérifiez donc le décompte final, et un éventuel remboursement du solde.
Résilier après un sinistre
En cas de dommage partiel pour lequel une indemnité est réclamée, l'assureur comme le preneur peuvent se départir du contrat, au plus tard lors du paiement de l'indemnité. La responsabilité de l'assureur cesse alors quatorze jours après la notification de la résiliation à l'autre partie.
Cette règle joue dans les deux sens : l'assureur peut lui aussi mettre fin au contrat après un sinistre. Avant d'annoncer un dommage important, pensez-y. Les bons réflexes sont décrits dans la page sinistre RC entreprise et dans la checklist sinistre.
Autres sorties prévues par la loi, selon votre situation :
- si l'assureur n'a pas respecté son obligation d'informer, vous pouvez résilier ; ce droit s'éteint quatre semaines après que vous avez eu connaissance du manquement ;
- en cas de diminution importante du risque, la loi permet de résilier avec un préavis de quatre semaines ou d'exiger une baisse de la prime ;
- une couverture provisoire sans limite de durée peut être résiliée en tout temps avec un délai de quatorze jours.
Modèle de lettre type
Adaptez les passages entre crochets.
[Raison sociale, adresse]
[Nom de l'assureur, adresse]
Envoi recommandé
[Lieu], le [date]
Objet : résiliation de la police n° [numéro], échéance du [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous résilions pour l'échéance du [date] le contrat d'assurance mentionné en objet, conformément aux conditions contractuelles et à la loi.
Nous vous prions de nous confirmer par écrit la fin du contrat et de nous adresser le décompte final.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Checklist de résiliation
- Relever la date d'échéance de chaque police concernée
- Vérifier la durée du contrat, le préavis et la forme exigée
- Obtenir par écrit la nouvelle couverture avant toute résiliation
- Rédiger la lettre au nom de l'entreprise avec numéro de police
- Envoyer en recommandé avant la fin du délai de préavis
- Conserver le justificatif d'envoi et une copie
- Exiger la confirmation écrite et contrôler le décompte final
Questions fréquentes
Un préavis de trois mois est-il toujours applicable ?
Non. C'est le préavis légal pour sortir à la fin de la troisième année ou des suivantes. Votre police peut prévoir une durée plus courte ou un autre délai, à condition qu'il soit identique pour les deux parties. Relisez les conditions de votre contrat.
Puis-je résilier par e-mail ?
La loi demande l'écrit ou un moyen qui permet d'établir la preuve par un texte. Vérifiez aussi ce que prévoit votre contrat. Le recommandé reste le choix le plus sûr, car il fournit une preuve de dépôt.
Que se passe-t-il si ma lettre arrive trop tard ?
Le contrat se poursuit jusqu'à l'échéance suivante, et vous devez la prime de cette période. Une prise en compte exceptionnelle relève de la seule bonne volonté de l'assureur.
Puis-je résilier après un sinistre ?
Oui, dans le cas d'un dommage partiel avec indemnité réclamée, jusqu'au paiement de l'indemnité. Pensez que l'assureur dispose du même droit.
Dois-je payer la prime de l'année en cours ?
Si le contrat prend fin avant l'échéance, la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat. Une prime encore ouverte ne s'efface pas : une sommation écrite fixe en principe quatorze jours pour payer.
Puis-je changer d'assureur sans lacune de couverture ?
Oui, si la nouvelle couverture débute à la date exacte de fin de l'ancienne. Faites confirmer le début de la nouvelle police avant d'envoyer la résiliation.
Quelqu'un peut-il m'aider à comparer avant de résilier ?
Une analyse individuelle permet de comparer les couvertures actuelles et possibles. Le gabarit de la page vous propose le formulaire de demande de comparaison gratuite.
Sources
Vous voulez comparer pour votre situation ?
Décrivez votre besoin en quelques lignes. Votre demande est étudiée et vous recevez une réponse écrite, sans engagement.