FAQ assurance entreprise en Suisse : les réponses aux questions des dirigeants

Vous dirigez une PME, vous êtes indépendant ou vous engagez votre premier collaborateur : cette FAQ assurance entreprise Suisse réunit les questions qui reviennent le plus souvent, classées par thème. Chaque réponse distingue ce que la loi impose de ce que le contrat laisse à votre choix, et vous oriente vers la page de fond quand le sujet mérite davantage. Elle donne une information générale : votre canton, votre branche, votre effectif et vos contrats changent la réponse.

Obligations : ce qui est imposé

Quelles assurances une entreprise doit-elle absolument avoir ?

Ce sont des assurances sociales liées à l'emploi de personnel : l'assurance accidents des employés, la prévoyance professionnelle quand les conditions d'affiliation sont remplies, et les assurances sociales fédérales gérées via les cotisations salariales. Le reste (RC, choses, cyber, etc.) relève en principe du contrat, sauf exigence d'une profession, d'un bailleur ou d'un client. Le panorama complet se trouve dans les assurances obligatoires pour une entreprise.

Une assurance facultative peut-elle devenir obligatoire en pratique ?

Oui. Un contrat de construction, un bail commercial, un cahier des charges public ou une autorisation de pratiquer peuvent exiger une couverture précise. La loi ne l'impose alors pas, mais vous ne pouvez pas travailler sans. Relisez toujours les conditions de vos mandats avant de signer.

Que faire quand on crée son entreprise ?

Faites le tour des risques avant le premier jour d'activité : personnel, locaux, matériel, responsabilité envers les clients. Prévoyez aussi votre propre protection si vous êtes indépendant. L'ordre des démarches se retrouve dans la page sur les assurances à prévoir à la création.

Responsabilité civile : protéger l'entreprise face aux tiers

La RC d'entreprise est-elle obligatoire ?

Pas de manière générale : tout dépend de votre activité. Certaines professions réglementées ou certains domaines à risque l'exigent, d'autres non. Sans obligation, elle reste fortement recommandée, car un dommage causé à un tiers engage le patrimoine de l'entreprise, voire du dirigeant. Voyez si la RC entreprise est obligatoire.

Que couvre une RC d'entreprise ?

Elle intervient lorsque votre activité cause un dommage corporel, matériel ou financier à un tiers : un client qui se blesse dans vos locaux, un objet confié qui se détériore. Elle sert aussi à écarter les prétentions injustifiées. Les limites, exclusions et sommes assurées varient selon le contrat : détails dans le guide de l'assurance RC entreprise.

Quelle différence entre RC d'entreprise et RC professionnelle ?

La première vise les dommages liés à l'exploitation courante (locaux, produits, personnel), la seconde les erreurs de conseil ou d'expertise qui causent un préjudice financier. Un consultant, un architecte ou un fiduciaire regardent surtout la seconde, un artisan ou un commerçant surtout la première. Beaucoup de métiers ont besoin des deux.

La RC couvre-t-elle les dégâts causés sur un chantier ?

Elle peut les couvrir, mais les chantiers appellent des règles propres : sous-traitants, maître d'ouvrage, travaux sur existant. Vérifiez que le contrat mentionne expressément ce type d'activité et signalez tout changement d'activité à l'assureur.

Les dirigeants sont-ils personnellement exposés ?

Oui, dans certains cas, notamment en cas de faute de gestion. Une assurance D&O existe pour ce risque, mais elle est facultative et réservée à des structures qui en ont réellement l'utilité. Elle ne remplace pas la RC d'entreprise.

Choses et exploitation : locaux, matériel, stock

Que couvre l'assurance choses d'une entreprise ?

Elle protège les biens de l'entreprise contre des événements comme l'incendie, les dégâts d'eau, le vol ou le bris, selon les modules choisis. Chaque événement ne figure pas automatiquement dans l'offre : c'est le contrat qui fixe le périmètre. Voir l'assurance choses d'entreprise.

Comment éviter la sous-assurance du stock et du matériel ?

Une somme assurée trop basse peut réduire l'indemnité en cas de sinistre. Faites évaluer l'inventaire à une date précise, sur la base des valeurs de remplacement ou actuelles selon ce que prévoit le contrat, et réexaminez-le chaque année. L'outil d'estimation de la somme assurée de l'inventaire peut vous aider à structurer ce travail.

À quoi sert l'interruption d'exploitation ?

Un incendie qui bloque la production ne détruit pas seulement du matériel : il arrête le chiffre d'affaires pendant que les charges continuent. Cette assurance compense la perte de revenu selon les conditions du contrat. Elle complète l'assurance choses sans la remplacer : interruption d'exploitation.

Faut-il assurer aussi les risques informatiques ?

Si votre activité dépend de données ou d'outils numériques, une cyber-assurance peut couvrir les frais de restauration, la gestion de crise ou certaines responsabilités. Elle reste facultative et ses exclusions sont nombreuses : lisez attentivement les conditions générales.

Que se passe-t-il si l'objet assuré change de propriétaire ?

Les droits et obligations du contrat passent en principe au nouveau propriétaire. Celui-ci peut refuser le transfert dans les 30 jours, et l'assureur peut résilier dans les quatorze jours après avoir connu l'identité du nouveau propriétaire, le contrat prenant fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation. C'est utile à savoir lors d'une reprise d'entreprise ou d'une vente de local.

Personnel : accidents et maladie

L'employeur doit-il assurer ses employés contre les accidents ?

Oui, c'est une obligation légale pour les travailleurs salariés. L'employeur choisit parmi les assureurs autorisés selon sa branche et paie la prime des accidents professionnels ; les modalités sont détaillées dans la LAA pour l'employeur.

Une assurance complémentaire accidents est-elle utile ?

Elle peut combler certaines limites de la couverture légale, par exemple pour des salaires supérieurs au plafond assuré ou pour des prestations hors du minimum. C'est un choix de l'entreprise, pas une obligation.

L'employeur doit-il assurer la perte de gain en cas de maladie ?

La loi n'impose pas toujours une assurance, mais le droit du travail oblige l'employeur à continuer de verser le salaire pendant une période limitée. Beaucoup d'entreprises transfèrent ce risque à une assurance collective, comme expliqué dans la page sur la perte de gain maladie collective.

Que doit-on communiquer aux employés sur une assurance collective ?

Un employeur qui conclut une assurance collective de personnes pour ses employés doit les informer par écrit, ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, sur les principaux éléments du contrat, ses modifications et sa dissolution.

Employer un frontalier change-t-il quelque chose ?

Oui, notamment pour l'assurance maladie et la prévoyance du collaborateur, qui suivent des règles particulières. Informez-vous avant la signature du contrat de travail plutôt qu'après.

Prévoyance : 2e pilier et indépendants

Quand une entreprise doit-elle affilier ses employés à une caisse de pension ?

Lorsque les conditions d'entrée de la loi sur la prévoyance professionnelle sont remplies pour un employé, l'affiliation devient obligatoire. Le choix de la caisse et du plan est ensuite une décision d'entreprise, détaillée dans la LPP pour l'entreprise.

Un indépendant est-il couvert contre la maladie et l'accident ?

Pas automatiquement comme un salarié. Il doit organiser lui-même sa protection : perte de gain, accident, prévoyance. Une couverture insuffisante peut mettre l'activité en danger dès un arrêt prolongé. Comparez les options avant d'avoir besoin d'elles.

Un exemple concret de lacune fréquente ?

Exemple : un graphiste établi à Lausanne se croit couvert par l'assurance maladie de base et découvre, lors d'un arrêt de travail, qu'aucun revenu de remplacement n'est prévu. Ce type de lacune se corrige en amont avec une perte de gain adaptée à son statut.

Sinistres : les bons réflexes

Quand faut-il annoncer un sinistre ?

Aussitôt que vous avez connaissance du sinistre et du droit qui en découle. Le contrat peut exiger une annonce écrite. Si vous tardez par votre faute, l'assureur peut réduire l'indemnité à ce qu'elle aurait été avec une déclaration à temps.

Que faire dans les premières heures ?

Limiter le dommage : la loi oblige l'ayant droit à faire tout ce qui est possible, et, sauf péril en la demeure, à demander les instructions de l'assureur et à les suivre. Photographiez, conservez les justificatifs et notez les témoins. La démarche est résumée dans la check-list de sinistre en entreprise.

Peut-on réparer ou jeter les biens endommagés tout de suite ?

Non, sauf pour limiter le dommage ou dans l'intérêt public. Tant que le dommage n'est pas évalué, vous ne devez pas modifier les choses endommagées de façon à rendre plus difficile la détermination des causes ou du dommage sans l'accord de l'assureur.

L'assureur peut-il refuser de payer ?

Il peut contester son obligation de prestation. Dans ce cas, l'ayant droit peut, à l'échéance du délai prévu par la loi, exiger des acomptes jusqu'à concurrence du montant non contesté. Une sanction prévue au contrat n'est par ailleurs pas encourue si la violation n'est pas imputable au preneur ou à l'ayant droit, ou si le preneur prouve qu'elle n'a pas eu d'incidence sur le sinistre ni sur l'étendue des prestations.

Une information inexacte à la souscription peut-elle coûter cher ?

Oui. Le proposant doit déclarer tous les faits importants qu'il connaît ou doit connaître. En cas de réticence, l'assureur peut résilier par écrit, la résiliation prenant effet à sa réception. L'obligation de prestation peut même s'éteindre pour des sinistres déjà survenus, dans la mesure où le fait non déclaré a influé sur eux. Exceptions : par exemple si l'assureur connaissait ou devait connaître le fait, ou a conclu le contrat malgré une question sans réponse.

Et si l'activité change en cours de contrat ?

Une aggravation du risque doit être signalée. Elle reste sans effet notamment si elle n'a exercé aucune influence sur le sinistre ou si, après avis écrit du preneur, l'assureur ne notifie pas la résiliation dans les quatorze jours.

Résiliation : sortir d'un contrat

Comment résilier une assurance d'entreprise ?

Vérifiez l'échéance, le délai de préavis et la forme exigée par le contrat, puis envoyez une résiliation écrite et conservez la preuve d'envoi. Une clause de renouvellement tacite ne peut avoir d'effet que pour une année au plus. Détail et modèle : résilier une assurance d'entreprise.

Peut-on résilier en cours d'année ?

Oui pour de justes motifs, en tout temps : constitue notamment un juste motif toute circonstance où les règles de la bonne foi ne permettent plus d'exiger la continuation du contrat. Après un dommage partiel, les deux parties peuvent aussi se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l'indemnité ; la responsabilité de l'assureur cesse quatorze jours après la notification.

Que se passe-t-il pour les prestations en cours si le contrat prend fin ?

Les clauses permettant à l'assureur de supprimer ou limiter unilatéralement la durée ou l'étendue de ses obligations existantes de prestations périodiques après maladie ou accident, lorsque le contrat prend fin après le sinistre, sont nulles.