Congé paternité en Suisse : durée, conditions et allocation

Le congé paternité suisse existe bel et bien : l'autre parent de l'enfant (le père, le plus souvent) a droit à quatorze indemnités journalières au plus, soit l'équivalent de deux semaines de congé, versées par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Il faut remplir quelques conditions d'assurance et d'activité, et prendre le congé dans un délai de six mois après la naissance. Cette allocation n'est pas une prestation de l'assurance maladie : elle relève de l'assurance sociale APG, mais elle touche à plusieurs de vos autres couvertures.

Cette réforme est née d'une votation populaire : le congé de paternité rémunéré a été introduit après un débat de société sur la place des pères auprès du nouveau-né. Depuis, il complète le congé de maternité, qui reste distinct.

Qui a droit à l'allocation ?

La loi parle d'« autre parent » plutôt que de « père », car le droit suit la filiation légale. Vous y avez droit si vous êtes l'autre parent légal de l'enfant au moment de la naissance, ou si vous le devenez dans les six mois qui suivent (art. 16i al. 1 let. a).

Trois conditions s'ajoutent :

• avoir été assuré obligatoirement à l'AVS pendant les neuf mois précédant la naissance ;
• avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois de cette période ;
• être, à la date de la naissance, salarié, indépendant ou travailler dans l'entreprise de son épouse contre un salaire en espèces (art. 16i al. 1 let. b, c et d).

Exemple : un frontalier qui travaille à Genève depuis plusieurs années remplit en général ces critères, puisqu'il cotise à l'AVS suisse. Une personne arrivée en Suisse le mois précédant la naissance, elle, devra vérifier sa durée d'assurance : votre cas précis se contrôle auprès de la caisse de compensation.

Combien de temps dure le congé ?

Le maximum est de quatorze indemnités journalières (art. 16k al. 1 et 2). Deux manières de le prendre :

Concrètement, vous pouvez poser vos deux semaines d'un bloc ou les fractionner en journées, selon l'accord avec votre employeur. Le calendrier exact dépend de l'organisation de votre entreprise : discutez-en tôt.

Dans quel délai prendre son congé ?

L'allocation peut être perçue dans un délai-cadre de six mois, qui commence le jour de la naissance (art. 16j al. 1 et 2). Passé ce délai, le droit s'éteint. Il s'éteint aussi après la perception du nombre maximal d'indemnités, en cas de décès de l'autre parent ou de l'enfant, ou si la filiation est annulée par jugement (art. 16j al. 3).

Si vous avez oublié de faire valoir votre droit, tout n'est pas perdu : les allocations non versées se prescrivent cinq ans après la fin du délai-cadre (art. 20 al. 1).

Quel est le montant de l'allocation ?

L'indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit, dans la limite d'un montant maximal fixé par la loi (art. 16l al. 1 et 3). Un revenu élevé est donc plafonné : l'allocation ne remplace pas toujours l'intégralité du salaire. Certaines entreprises ou conventions collectives complètent la différence, mais ce n'est pas une obligation légale : cela dépend de votre contrat.

Quels liens avec vos assurances ?

L'allocation APG exclut le versement, pour la même période, des indemnités journalières de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et du régime des allocations pour service (art. 16m al. 1). Pendant votre congé, vous ne cumulez donc pas deux revenus de remplacement.

Pour le reste, la naissance est un bon moment pour faire le point :

• l'enfant doit être affilié à une assurance maladie de base dans le délai prévu par la loi ;
• le choix de la franchise d'un enfant mérite réflexion ;
• la mère peut avoir droit à des prestations spécifiques, voir grossesse et maternité ;
• une assurance prénatale se décide avant la naissance ;
• votre prévoyance familiale est à revoir, avec la page naissance d'un enfant et la protection du conjoint et des enfants.

Pour savoir comment adapter vos contrats à votre situation, vous pouvez demander une comparaison gratuite : elle tient compte de votre canton, de votre famille et de votre couverture actuelle.

Cas particuliers

Naissance avec hospitalisation de l'enfant. La prolongation prévue pour la mère suppose que le nouveau-né soit hospitalisé sans interruption pendant au moins deux semaines après sa naissance, et que la mère prouve qu'elle comptait reprendre une activité lucrative (art. 16c al. 3 let. a et b).

Accouchement avant terme. La durée d'assurance de neuf mois est réduite en conséquence si l'accouchement survient avant la fin du neuvième mois de grossesse (art. 16b al. 1).

Décès de l'autre parent. Si l'autre parent décède dans les six mois suivant la naissance, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires pour les jours de congé pris (art. 16c).

Adoption. Un congé comparable existe : l'allocation d'adoption peut être perçue dans un délai-cadre d'une année dès l'accueil de l'enfant, pour quatorze indemnités journalières au maximum (art. 16u et 16v). En cas d'adoption conjointe, il n'y a qu'un seul droit, et les parents qui se partagent le congé touchent chacun l'allocation pour leur part (art. 16t al. 2).