Dans cette page
- Ménage et RC : l'état civil compte moins que l'adresse
- Assurance maladie et accidents : chacun la sienne
- Rentes de survivant AVS : une protection réservée aux couples mariés
- Caisse de pension (2e pilier) : un règlement à lire de près
- 3e pilier a : l'ordre des bénéficiaires
- Comparaison : mariage et concubinage
- Protéger son concubin : les gestes qui comptent
- Checklist : dans quel ordre agir
- Questions fréquentes
Les assurances mariage concubinage en Suisse ne se jouent pas là où l'on les attend. Pour l'assurance ménage ou la RC privée, l'état civil compte peu : ce qui importe, c'est qui habite sous le même toit. En revanche, dès qu'il s'agit de protéger l'autre en cas de décès (rentes, caisse de pension, 3e pilier), le mariage et le concubinage ouvrent des droits très différents. Voici ce qui change, dans quel ordre le vérifier et comment protéger un concubin.
Ménage et RC : l'état civil compte moins que l'adresse
Pour les assurances du quotidien, la question est celle du ménage commun, pas du mariage.
- Assurance ménage : un contrat unique pour le logement partagé est en général plus simple que deux contrats qui couvrent chacun les mêmes meubles. Le point à surveiller est la somme assurée : à deux, le contenu du logement s'additionne. Le calculateur de somme d'assurance ménage aide à éviter la sous-assurance.
- RC privée : selon les conditions de l'assureur, une police « famille » couvre souvent les personnes du même ménage, parfois seulement les époux et leurs enfants. Le concubin n'y figure pas toujours automatiquement : cela se lit dans le contrat, pas dans la loi. Voyez aussi ménage et RC privée.
- Doublons : en emménageant, chacun apporte sa police. Garder les deux n'améliore pas la protection ; il faut regarder les échéances et les délais de résiliation avant de supprimer l'un des contrats.
Ces assurances relèvent du contrat (LCA), donc des conditions générales de chaque assureur. Les conditions générales disent précisément qui est considéré comme assuré.
Assurance maladie et accidents : chacun la sienne
L'assurance maladie obligatoire (LAMal) est strictement individuelle : se marier ou vivre en concubinage ne fusionne pas les contrats et n'impose rien. Chaque adulte choisit sa caisse, son modèle et sa franchise. Une situation familiale qui change peut toutefois modifier l'équilibre du budget ou le droit à un subside : à examiner selon votre canton.
Rentes de survivant AVS : une protection réservée aux couples mariés
C'est la différence la plus nette. La rente de veuve ou de veuf de l'AVS suppose un mariage. La loi précise par exemple que :
- le droit naît le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint, et s'éteint par le remariage ou par le décès ;
- une veuve sans enfant y a droit si elle a atteint 45 ans révolus et a été mariée cinq ans au moins ;
- pour un veuf, le droit s'éteint lorsque le dernier enfant atteint 18 ans ;
- si les conditions d'une rente de veuve ou de veuf et d'une rente de vieillesse ou d'invalidité sont réunies, seule la rente la plus élevée est versée.
Un concubin survivant n'a aucun droit propre à cette rente, même après de longues années de vie commune. Les enfants, eux, peuvent avoir droit à une rente d'orphelin quel que soit le statut de leurs parents : cela dépend de leur filiation, pas du mariage. Pour comprendre le premier pilier, voyez l'AVS.
Le mariage a aussi un revers, à connaître : la somme des deux rentes de vieillesse d'un couple marié est plafonnée à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse. Les revenus réalisés pendant les années de mariage sont par ailleurs partagés pour moitié entre les époux (splitting), notamment en cas de divorce ou de veuvage. Pour une personne mariée sans activité lucrative, les cotisations AVS se calculent sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple.
Autre devoir pratique : toute personne qui touche une rente doit annoncer à la caisse de compensation les changements importants de sa situation personnelle, y compris un mariage.
Caisse de pension (2e pilier) : un règlement à lire de près
Ici, la loi fixe un cadre, mais chaque caisse a son règlement. Le conjoint survivant est le cas classique de la rente de survivant. Pour un concubin, tout dépend du règlement : certaines caisses prévoient une prestation si la vie commune est prouvée et si le partenaire a été annoncé de son vivant, d'autres ne prévoient rien. Les rentes de survivants LPP nées en 2022 ont été adaptées au renchérissement au 1er janvier 2026, ce qui rappelle que ces rentes existent bel et bien, mais pour les bénéficiaires prévus.
Questions à poser à sa caisse :
- Mon concubin est-il un bénéficiaire possible, et sous quelles conditions ?
- Une déclaration écrite de son vivant est-elle nécessaire ?
- Que devient mon avoir si je quitte mon emploi ? (voir le libre passage)
Pour aller plus loin : LPP et 2e pilier.
3e pilier a : l'ordre des bénéficiaires
En cas de décès du preneur de prévoyance, l'ordre légal des bénéficiaires du 3a est le suivant :
- le conjoint ou partenaire enregistré survivant ;
- les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
- les parents ;
- les frères et sœurs ;
- les autres héritiers.
Deux enseignements. D'abord, un époux passe avant tout le monde ; un concubin n'arrive qu'au deuxième rang, aux côtés des descendants, et seulement s'il remplit la condition de cinq ans de vie commune ininterrompue ou s'il a des enfants communs à entretenir. Ensuite, comme le concubin partage ce rang avec d'autres, il est utile de préciser ses intentions par écrit auprès de la fondation ou de l'assureur.
À compter du 1er juin 2027, le Conseil fédéral élargit la désignation des bénéficiaires du 3a : les personnes mariées ou en partenariat enregistré pourront désigner leurs enfants comme bénéficiaires prioritaires, y compris en famille recomposée. Cette nouveauté ne concerne donc pas les concubins non mariés.
Rappel utile : seules les personnes qui perçoivent un revenu d'une activité lucrative soumise à l'AVS peuvent cotiser au 3a. Un conjoint qui s'arrête de travailler ne peut plus verser. Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations non versées peuvent être rachetées rétroactivement, mais seules comptent les lacunes apparues à partir de la période fiscale 2025. Voyez le guide du 3e pilier et le 3e pilier pour un frontalier.
Comparaison : mariage et concubinage
Protéger son concubin : les gestes qui comptent
Le droit ne fait pas du concubin un héritier automatique. Quelques démarches comblent en partie l'écart, sans que cela remplace une analyse individuelle :
- Désigner par écrit son concubin comme bénéficiaire quand le contrat ou la caisse le permet ;
- Conserver des preuves de la vie commune (même adresse, ménage partagé) ;
- Faire le point sur la prévoyance avec une personne qui connaît le droit successoral de votre canton ;
- Choisir une assurance décès dont le bénéficiaire est nommé, voir l'assurance décès et la page concubins et prévoyance.
Exemple : Sophie et Karim vivent à Lausanne depuis plusieurs années, sans être mariés, avec un enfant. En cas de décès de l'un, l'autre n'aurait pas de rente de veuf ou de veuve de l'AVS. Pour le 3a, sa position dépendrait de la communauté de vie ou de l'enfant commun. En revanche, l'enfant conserverait ses propres droits. Ce cas est une illustration, pas une situation réelle.
Checklist : dans quel ordre agir
- Relever toutes les polices de chaque partenaire (ménage, RC, accident, vie)
- Supprimer les doublons en respectant échéance et délai de résiliation
- Vérifier qui est assuré dans la RC privée et l'assurance ménage
- Réévaluer la somme assurée du contenu du logement
- Demander à la caisse de pension le règlement sur les bénéficiaires
- Contrôler la clause bénéficiaire du 3a et de chaque assurance vie
- Annoncer le changement d'état civil aux assureurs et à la caisse de compensation
- Prévoir une couverture décès ou invalidité si l'un des partenaires dépend du revenu de l'autre
Le bilan de vos assurances peut compléter cette liste selon votre situation.
Questions fréquentes
Le concubin touche-t-il une rente de veuf ou de veuve ?
Non. La rente de survivant de l'AVS est liée au mariage. Un concubin n'y a pas droit, quelle que soit la durée de la vie commune. Seuls des contrats privés ou le règlement de la caisse de pension peuvent prévoir autre chose.
Faut-il une assurance ménage commune quand on vit à deux ?
Ce n'est pas une obligation légale. En pratique, un contrat unique évite que les mêmes biens soient assurés deux fois, à condition que la somme assurée reflète le contenu de tout le logement. Vérifiez que le contrat nomme les deux occupants.
Mon concubin est-il couvert par ma RC privée ?
Cela dépend de la définition du ménage dans vos conditions générales. Certains assureurs incluent le concubin vivant sous le même toit, d'autres seulement les époux et les enfants. Demandez-le par écrit si le contrat n'est pas clair.
Mon concubin peut-il être bénéficiaire de mon 3a ?
Oui, dans l'ordre légal, au deuxième rang : il faut une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou un devoir d'entretien d'enfants communs. Le mariage place le conjoint au premier rang.
Que change le mariage pour mon assurance maladie ?
Rien sur le principe : la LAMal reste individuelle. Le mariage peut en revanche influencer le calcul d'un éventuel subside, car le revenu du ménage est pris en compte selon les règles de chaque canton.
Dois-je annoncer mon mariage à mes assureurs ?
C'est recommandé : un changement d'état civil peut modifier la définition des personnes assurées et les bénéficiaires. Les personnes qui perçoivent une rente doivent en outre communiquer à la caisse de compensation tout changement important de leur situation.
Sources
- 3e pilier a — retrait et imposition — Administration fédérale des contributions
- Nouvelle désignation des bénéficiaires du 3a — admin.ch
- Rentes de survivants et rente pour enfant — Fedlex
- Calcul de la rente, splitting, bonifications — Fedlex
- Rentes de vieillesse : ajournement, anticipation, calcul — Fedlex
- Bénéficiaires et ordre successoral — Fedlex
- LPP — montants-limites et paramètres — OFAS
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