Concubins : quelle prévoyance en cas de décès du partenaire en Suisse ?

Vous vivez en couple sans être mariés ni liés par un partenariat enregistré, et vous vous demandez ce qui arrive à l'un si l'autre décède. En Suisse, la prévoyance décès des concubins repose sur un principe simple : la loi protège d'abord les couples mariés ou enregistrés, et le concubin ne reçoit que ce que vous avez prévu par écrit, ou ce qu'un règlement veut bien lui accorder. Cette page fait le tour des quatre domaines concernés, puis propose un ordre de démarches.

Mariés, partenaires enregistrés, concubins : le comparatif

Le tableau ci-dessous résume les grandes différences. Il décrit des règles générales ; votre situation (canton, caisse de pension, contrats) peut changer le résultat.

Retenez surtout deux lignes : l'AVS ne verse rien au concubin, et tout le reste dépend d'une démarche de votre part. Pour le cadre général du mariage et de l'union libre, voyez aussi mariage ou concubinage et vos assurances.

AVS : aucune rente de survivant pour le concubin

Le premier pilier ne reconnaît pas le concubinage. La loi réserve la rente de veuve ou de veuf aux personnes mariées : elle est due si, au décès du conjoint, la personne a un ou plusieurs enfants. Une veuve sans enfant doit en plus avoir atteint 45 ans révolus et avoir été mariée cinq ans au moins. Pour un veuf, le droit s'éteint lorsque le dernier enfant atteint 18 ans. Le régime des veufs est d'ailleurs en transition depuis l'arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022.

Pour une femme avec enfants, ou de plus de 45 ans et mariée au moins cinq ans, la rente de veuve atteint au maximum 80 % de la rente de vieillesse. Un concubin, même après de longues années de vie commune, n'entre dans aucune de ces catégories. Vivre ensemble, partager un loyer ou un bail n'ouvre aucun droit à cette rente.

Ce qui reste pour l'enfant

L'enfant commun, lui, est protégé. Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin, et à deux rentes si les deux parents décèdent. Elle s'élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant, et à 60 % pour les enfants qui n'avaient un rapport de filiation qu'avec le parent décédé. Elle s'éteint au 18e anniversaire ; pour un enfant en formation, elle se prolonge jusqu'au terme de la formation, mais au plus jusqu'à 25 ans révolus.

Cette rente profite à l'enfant, pas au parent survivant. Elle ne remplace donc pas le revenu perdu du foyer. Pour comprendre le fonctionnement du premier pilier, consultez l'AVS et ses rentes.

Caisse de pension : tout dépend du règlement

Le deuxième pilier est le terrain où le concubin peut obtenir quelque chose, mais sans certitude. La loi autorise les caisses à étendre le cercle des bénéficiaires, elle ne les y oblige pas. Le règlement peut prévoir, outre les ayants droit légaux, les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs.

Autrement dit, deux voies existent pour un concubin :

• la vie commune ininterrompue d'au moins cinq ans juste avant le décès ;
• la charge d'un ou de plusieurs enfants communs.

À défaut de ces bénéficiaires, le règlement peut prévoir les enfants qui ne remplissent pas les conditions d'orphelin, les parents ou les frères et sœurs, puis les autres héritiers légaux, à concurrence des cotisations payées par l'assuré ou de 50 % du capital de prévoyance.

Les pièges à vérifier

Chaque caisse écrit son propre règlement. Certaines exigent une déclaration signée de votre vivant, d'autres une clause bénéficiaire déposée à l'avance, d'autres encore un justificatif du ménage commun. Selon les cas, la prestation prend la forme d'un capital ou d'une rente, et son montant varie d'un plan à l'autre. Une caisse peut aussi ne rien prévoir du tout pour les concubins.

Demandez donc le règlement de la caisse de votre partenaire, et le vôtre. Ne comptez jamais sur une prestation que vous n'avez pas lue noir sur blanc. Pour mieux comprendre ce pilier, lisez LPP et 2e pilier.

3e pilier : un rang qui dépend du bénéficiaire désigné

Le pilier 3a suit un ordre légal des bénéficiaires en cas de décès du preneur :

1. le conjoint ou partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Le concubin n'est donc pas oublié, mais il passe après les descendants directs. Dans un couple sans enfant, cela peut suffire ; dans une famille avec enfants, les enfants du défunt peuvent passer avant. Le texte permet de préciser l'ordre et les parts à l'intérieur du deuxième rang, ce qui se règle par une clause adressée à l'établissement qui détient le 3a.

Une évolution est annoncée : à compter du 1er juin 2027, le Conseil fédéral élargit la désignation des bénéficiaires du 3a. Les personnes mariées ou en partenariat enregistré pourront désigner leurs enfants comme bénéficiaires prioritaires, y compris en famille recomposée. Ce changement vise les couples mariés ; il ne remplace pas la démarche d'un concubin. Voyez le 3e pilier en Suisse et le comparatif compte bancaire ou assurance 3a.

Assurance vie privée et bénéficiaire

Une assurance décès ou une assurance vie privée (pilier 3b) se règle par la clause bénéficiaire du contrat. Vous pouvez y nommer votre concubin. Lorsque les bénéficiaires sont des descendants successibles, le conjoint ou partenaire survivant, les parents, les grands-parents ou les frères et sœurs, l'assurance leur échoit même s'ils répudient la succession. Sans clause précise entre des bénéficiaires non successibles, les parts sont égales. Pour comparer les formules, lisez l'assurance décès.

Succession et impôts : sans testament, rien

Même après vingt ans de vie commune, le concubin n'est pas héritier légal. Si votre partenaire décède sans testament ni pacte successoral, ses biens vont à ses héritiers légaux : enfants, parents, fratrie. Le concubin survivant peut se retrouver sans logement si le bail ou la propriété est au nom du défunt seul.

Un testament ou un pacte successoral permet de léguer une partie de la fortune, dans la limite de la part librement disponible, car les héritiers réservataires gardent une part protégée. Le montant de cette part et de cet espace de liberté se vérifie auprès d'un notaire.

Côté fiscal, l'impôt sur les successions et donations relève des cantons. Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg et le Jura appliquent chacun leurs règles, et le concubin y est souvent traité moins favorablement qu'un conjoint. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale de votre canton avant de prévoir un legs. Pour les autres lacunes à combler, voyez la protection du conjoint et des enfants.

Exemple : un couple avec un enfant

Exemple : Léa et Marc vivent à Lausanne avec leur fille. Ils ne sont pas mariés. Marc salarié cotise à sa caisse de pension ; Léa travaille à temps partiel.

Si Marc décède, la fille reçoit une rente d'orphelin de l'AVS. Léa, elle, ne perçoit aucune rente de veuve. Du côté de la caisse de Marc, tout dépend du règlement : Léa doit subvenir à l'entretien d'un enfant commun, ce qui entre dans les conditions que la loi permet de retenir, mais encore faut-il que la caisse l'ait prévu et que les formalités aient été remplies. Si Marc a un 3a, Léa vient dans le deuxième rang avec sa fille, et les deux se partagent le capital selon ce qui a été décidé.

Sans testament, Léa n'hérite pas de l'appartement de Marc. Le couple a donc plusieurs choses à régler : une clause bénéficiaire auprès de la caisse, une désignation claire pour le 3a, une assurance décès avec Léa comme bénéficiaire et un testament. Pour chiffrer le trou à combler, l'outil calculateur du besoin de couverture décès et invalidité donne une première idée, sans substitut d'une analyse individuelle.

L'invalidité pose un problème voisin : sans mariage, le partenaire ne bénéficie pas des mêmes appuis. Voyez invalidité : AI, LPP et assurance privée.

Les démarches à faire, dans l'ordre

Voici l'ordre que nous conseillons, du plus simple au plus engageant. Chaque ligne peut se faire sans en parler à un assureur.

• Demander à chaque caisse de pension son règlement et vérifier si le concubin y figure
• Déposer, si le règlement le demande, une déclaration ou une clause bénéficiaire en faveur du partenaire
• Contrôler la désignation des bénéficiaires de chaque compte ou police de pilier 3a
• Nommer le partenaire dans la clause d'une assurance décès privée
• Rédiger un testament, ou un pacte successoral, avec l'aide d'un notaire
• Vérifier au nom de qui sont le bail, le crédit et le logement
• Conserver les preuves de la vie commune (adresse commune, attestations)
• Relire l'ensemble une fois par an et à chaque naissance ou changement d'emploi

Si vous envisagez le mariage, comparez les deux options avant de décider : le changement d'état civil modifie aussi vos droits AVS et LPP, mais pas forcément dans le sens espéré. Pour une vue d'ensemble, voyez les 3 piliers de la prévoyance.