Accident de voiture : constat amiable et démarches à suivre

Un choc, un pare-chocs enfoncé, parfois des blessés : dans les minutes qui suivent un accident, ce que vous faites et ce que vous signez pèse lourd sur la suite. Le constat amiable accident voiture, appelé aussi constat européen d'accident, est le document que les deux conducteurs remplissent ensemble pour décrire les faits. Cette page vous donne les actions dans l'ordre, ce qu'il ne faut ni signer ni admettre, et les règles de délai qui comptent pour être indemnisé.

À quoi sert le constat amiable ?

Le constat amiable est un formulaire commun : chaque conducteur y inscrit son identité, son véhicule, son assureur RC, le lieu, les circonstances et les dégâts visibles. Un croquis et des cases à cocher permettent de décrire la manœuvre de chacun. Signé par les deux parties, il devient la base sur laquelle les assureurs reconstituent l'accident.

Il ne tranche pas la question de la responsabilité à lui seul : ce sont les assureurs, voire un juge, qui décident. Il sert surtout à figer des faits avant que les souvenirs ne s'effacent. Il ne remplace pas la police lorsque celle-ci doit intervenir, et il ne remplace pas votre propre annonce à l'assureur.

Les gestes dans l'ordre

Sécuriser les lieux et secourir les personnes

Arrêtez-vous, enclenchez les feux de détresse, enfilez un gilet de sécurité et posez le triangle si le véhicule gêne la circulation. Si quelqu'un est blessé, les secours passent avant tout le reste : appelez les numéros d'urgence et ne déplacez pas une personne blessée sans nécessité.

Appeler la police quand la situation l'exige

Appelez la police en cas de blessés, de désaccord sur le déroulement, de fuite de l'autre conducteur, de véhicule étranger ou d'autre partie sans assurance connue. Un rapport de police est aussi souvent exigé plus tard pour obtenir une indemnisation dans les cas particuliers décrits plus bas. Pour un simple accrochage entre deux conducteurs d'accord, le constat suffit en général, mais en cas de doute, appelez.

Échanger les informations

Relevez le nom, l'adresse, la plaque et l'assureur RC de l'autre conducteur, ainsi que le numéro de police si l'autre personne le connaît. Demandez le permis de conduire et le permis de circulation à consulter. Si le véhicule appartient à une entreprise, notez le nom de l'employeur.

Remplir le constat européen d'accident

Remplissez-le à deux, sur place, avec un stylo, en écrivant lisiblement. Cochez uniquement ce qui s'est réellement passé et dessinez le croquis avec les positions avant le choc. Si vous n'êtes pas d'accord avec la version de l'autre conducteur, ne signez pas telle quelle : inscrivez vos propres observations dans l'espace prévu, ou renoncez au constat commun et faites établir un rapport par la police.

Photographier ce qui prouve les faits

Prenez des photos larges de la scène (positions des véhicules, marquages, signalisation, état de la route), puis des plans rapprochés des dégâts et des plaques. Photographiez avant de déplacer les véhicules si la sécurité le permet. Ces images valent souvent plus qu'un long récit.

Noter les témoins

Demandez le nom et le moyen de joindre chaque témoin, et notez-les dans le constat. Un passant neutre, un autre automobiliste ou un commerçant dont la caméra filme la rue peuvent faire la différence si les versions divergent.

Annoncer l'accident à l'assureur

Annoncez le sinistre à votre assureur sans attendre, en joignant le constat, les photos et les coordonnées des témoins. Le contrat et les conditions générales fixent le délai d'annonce ; plus vous êtes rapide, moins il y a de risque de contestation. Pour le détail du dossier, consultez le guide pour déclarer un sinistre.

Consulter un médecin même si tout semble aller

Certaines douleurs apparaissent le lendemain. Un contrôle médical documenté vous évite de devoir prouver plus tard que les troubles viennent bien de l'accident (voir plus bas pour la couverture accident).

La checklist à garder dans la boîte à gants

• Arrêter le véhicule, enclencher les feux de détresse, poser le triangle
• Secourir les blessés et appeler les secours si nécessaire
• Appeler la police en cas de blessés, de désaccord, de fuite ou de véhicule étranger
• Relever l'identité, la plaque et l'assureur RC de l'autre conducteur
• Remplir le constat amiable à deux, sans rien admettre au-delà des faits
• Photographier la scène, les dégâts et les plaques
• Noter le nom et les coordonnées des témoins
• Annoncer l'accident à l'assureur sans délai
• Consulter un médecin en cas de douleurs, même tardives

Ce qu'il ne faut pas signer ni admettre

Dans le choc de la situation, la tentation est grande de s'excuser ou de signer vite pour en finir. Quelques réflexes évitent les mauvaises surprises :

• Ne signez pas un constat incomplet ou vierge, ni un document écrit dans une langue que vous ne comprenez pas.
• Ne reconnaissez pas votre responsabilité par une phrase du type « c'est ma faute » : décrivez les faits, laissez l'appréciation aux assureurs.
• Ne signez pas de reconnaissance de dette ni d'arrangement de paiement sur place. Proposer de payer de la main à la main peut vous priver de la couverture RC et du bonus que vous voulez ménager.
• Ne laissez pas l'autre partie rédiger seule la partie « circonstances » : lisez chaque case avant de signer.
• Ne signez pas un document de l'expert ou d'un garage qui engage le paiement avant que votre assureur ait donné son accord.

Si l'autre conducteur insiste pour un arrangement sans assureur, rappelez que le rôle de la RC est justement de régler le dommage. Pour comprendre ce que prend en charge chaque couverture, lisez RC et casco : la différence.

Constat amiable ou rapport de police ?

Blessures, perte de gain et assurance accidents

Si l'accident vous blesse, une autre série de règles s'ajoute à celles de la voiture. En assurance accidents obligatoire (LAA), la victime ou ses proches doivent annoncer immédiatement l'accident à l'employeur, au service compétent de l'assurance-chômage, à l'office AI ou à l'assureur. Une personne salariée avertit donc son employeur sans attendre, qui transmet à l'assureur accidents.

Une personne totalement ou partiellement incapable de travailler après un accident a droit à une indemnité journalière. Ce droit naît le troisième jour qui suit celui de l'accident et s'éteint dès la pleine capacité de travail retrouvée, dès le versement d'une rente ou au décès. L'indemnité se calcule sur le dernier salaire reçu avant l'accident. Une négligence grave peut entraîner une réduction des prestations dans l'assurance des accidents non professionnels, selon la loi.

Exemple : un salarié qui rentre de son travail à Lausanne est heurté à un carrefour. Il photographie la scène, remplit le constat, consulte un médecin et prévient son employeur le jour même ; sa situation est ensuite examinée par l'assureur accidents. Pour la vue d'ensemble, voyez l'assurance accidents en Suisse.

Véhicule étranger, inconnu ou non assuré

Certains accidents ne se règlent pas avec un assureur suisse. Dans ces cas, les délais et les justificatifs comptent encore plus :

• Véhicule étranger : le lésé peut demander réparation au Bureau national d'assurance, dans la même mesure que si un véhicule suisse avait causé l'accident. Il doit annoncer sans délai le sinistre en indiquant les circonstances, les dommages, le véhicule en cause et l'existence d'un rapport de police.
• Véhicule inconnu ou non assuré : l'indemnisation peut venir du Fonds national de garantie. Il faut l'annoncer sans délai, donner les indications permettant d'identifier l'auteur et attester qu'un rapport de police existe. En cas de faute de la victime, l'indemnité peut être réduite.
• Accident à l'étranger : le lésé domicilié en Suisse peut s'adresser à l'organisme d'indemnisation du Fonds national de garantie, notamment si l'assureur étranger n'a pas nommé de représentant en Suisse ou si le véhicule ou son assureur ne peut être identifié dans les deux mois dans un pays adhérant au système de la carte verte.

Pour un véhicule immatriculé en Suisse dont vous ne connaissez pas l'assureur, un organisme d'information communique aux lésés le nom de l'assureur RC, le numéro de la police et, si elle est échue, la date d'échéance de la couverture, à condition que l'accident ne remonte pas à plus de sept ans. Les frontaliers qui circulent avec une plaque étrangère trouveront des repères sur l'assurance d'un véhicule immatriculé à l'étranger.

Après l'annonce : délais, bonus et résiliation

L'assureur RC, le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie doivent réagir dans les trois mois à une demande d'indemnisation, soit par une offre motivée lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage quantifié, soit par une réponse motivée.

Les dégâts à votre propre véhicule dépendent de votre contrat : la casco intervient selon sa formule, et un sinistre responsable peut influencer votre classe de bonus-malus sauf si vous disposez d'une protection du bonus.

Si vous envisagez de changer d'assureur après un sinistre, sachez que la résiliation après sinistre doit être annoncée avant l'indemnisation du sinistre, au plus tard lors du paiement de l'indemnité. Les règles pratiques sont détaillées dans résilier son assurance auto. Les cas particuliers, comme un dégât causé dans un parking, sont traités dans dégâts au parking.