Assurance véhicule d'entreprise : qui l'assure et comment ?

Pour une assurance véhicule d'entreprise, c'est le détenteur qui assure : la société ou l'indépendant dont le nom figure au permis de circulation souscrit la responsabilité civile obligatoire, puis choisit une casco partielle ou complète si le véhicule le justifie. Le conducteur n'a pas de contrat à signer, mais le contrat doit prévoir l'usage réel du véhicule, privé comme professionnel. Un oubli sur ce point est la lacune la plus courante.

Cette page s'adresse à un indépendant ou à une PME qui exploite un véhicule, ou quelques-uns, sans former une flotte. Pour un parc plus large, voyez plutôt l'assurance de flotte de véhicules.

Qui est le détenteur, et pourquoi tout part de lui

En droit suisse de la circulation, le détenteur est la personne qui répond du véhicule. Si l'emploi d'un véhicule automobile blesse ou tue quelqu'un, ou cause un dommage matériel, le détenteur est civilement responsable (art. 58 al. 1 de la loi sur la circulation routière). Il répond aussi de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute (art. 58 al. 4).

Concrètement, la responsabilité retombe sur l'entreprise détentrice même si c'est un employé qui conduisait. Cette règle explique pourquoi la RC véhicule se conclut au nom du détenteur et non du conducteur.

Le détenteur peut se libérer s'il prouve que l'accident vient de la force majeure ou d'une faute grave du lésé ou d'un tiers, sans faute de sa part ni défectuosité du véhicule (art. 59 al. 1). Cette preuve est difficile à apporter : on ne bâtit pas sa protection dessus.

Société, raison individuelle ou leasing

Plusieurs situations se présentent :

• Véhicule inscrit au nom de la société : la société est détentrice et souscrit le contrat.
• Entreprise individuelle : l'indépendant est détenteur à titre personnel, et c'est souvent le même contrat qui sert au privé et au travail.
• Véhicule en leasing : le détenteur reste en principe l'utilisateur, la société de leasing exigeant des garanties précises. Lisez l'assurance d'une voiture en leasing.
• Véhicule privé d'un employé utilisé pour le travail : l'employé reste détenteur et assureur de sa voiture ; l'entreprise doit vérifier que les trajets professionnels sont bien couverts.

Usage privé et usage professionnel : une déclaration à soigner

Un véhicule d'entreprise sert rarement qu'au travail. Le dirigeant le prend le soir, le week-end ou en vacances. L'assureur fixe sa tarification et ses conditions d'après l'usage déclaré. Si le véhicule roule pour des livraisons, des chantiers ou des visites de clients alors que le contrat mentionne un usage purement privé, la discussion en cas de sinistre sera délicate.

La RC obligatoire protège toujours les lésés, mais l'assureur peut ensuite se retourner contre son client dans certaines situations prévues par la loi. Pour la casco, qui est facultative et relève du contrat, les conditions générales font foi : un usage non déclaré peut réduire la prestation. Pour apprendre à les décortiquer, consultez comment lire ses conditions générales.

Ce qu'il faut annoncer à l'assureur

• le nombre de personnes qui conduisent, et si elles sont désignées ou non ;
• l'usage privé du véhicule par le dirigeant ou les salariés ;
• le transport de marchandises, d'outils ou de personnes ;
• les trajets à l'étranger, notamment pour un frontalier ou un transporteur ;
• tout équipement installé, comme un aménagement d'atelier ou un marquage.

Arbre de décision : qui assure, et que vérifier ?

Les risques d'une couverture manquante

Les trous de couverture se logent rarement dans la RC, qui est obligatoire et précise. Ils apparaissent dans les marges :

La loi prévoit aussi que certaines prétentions peuvent être exclues de la RC : par exemple celles du détenteur pour le dommage matériel qu'il a lui-même subi, ou celles de son conjoint, de ses ascendants, descendants et frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui pour leurs dommages matériels (art. 63 al. 3). Pour un patron de petite entreprise, qui embarque parfois des proches, c'est un point à connaître.

Le véhicule de remplacement

Quand le véhicule est en réparation, on emprunte souvent une voiture de remplacement avec les plaques du véhicule assuré. L'assurance n'est alors valable que pour le véhicule effectivement utilisé, et l'assureur dispose d'un droit de recours contre le détenteur si cette utilisation n'était pas autorisée (art. 67 al. 3). Annoncez donc à l'avance toute solution de remplacement.

Plaques interchangeables

Un détenteur peut utiliser un jeu de plaques pour plusieurs véhicules de même catégorie, appartenant au même détenteur et stationnés dans le même canton. Une attestation d'assurance distincte est nécessaire pour chaque véhicule (art. 15 al. 1 de l'ordonnance sur les plaques). L'assureur ne peut pas opposer aux lésés l'emploi simultané de plusieurs véhicules, mais il peut recourir contre le détenteur (art. 15 al. 3). Détails dans les plaques interchangeables.

Entreprises de la branche automobile

Un garage ou un atelier suit une règle propre. L'exploitant d'une entreprise de la branche automobile répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule qui lui est remis pour être garé, réparé, entretenu ou transformé. Il doit conclure une assurance de responsabilité civile pour tous ses véhicules et ceux qui lui sont confiés (art. 71 al. 1 et 2). Un commerce ordinaire n'est pas concerné, mais cette règle sert de repère quand vous confiez un véhicule à un prestataire.

La déduction fiscale : à traiter séparément

Les frais d'un véhicule d'entreprise, primes comprises, peuvent en principe être traités comme des charges de l'activité. La part privée, elle, est souvent prise en compte autrement, selon le canton et la pratique de l'autorité fiscale. Ne comptez pas sur l'assurance pour régler cette question : elle relève de votre fiduciaire. Pour les indépendants, voyez aussi l'assurance de l'indépendant et les assurances d'un artisan ou d'une start-up.

Passer à l'action

• Vérifier qui figure comme détenteur sur le permis de circulation
• Faire correspondre le contrat à l'usage réel, privé et professionnel
• Lister les conducteurs habituels et occasionnels
• Décider entre casco partielle et complète (comparateur)
• Contrôler la couverture des outils et marchandises transportés

Pour savoir quelles couvertures s'appliquent à votre cas, la page « Quelles assurances pour mon entreprise ? » propose un tri rapide, et le formulaire de comparaison gratuite permet de comparer des offres adaptées à votre situation.