Divorce en Suisse : quelles assurances et quelle prévoyance revoir ?

Se séparer ne se résume pas à un jugement : chaque contrat d'assurance a été conclu pour un couple, un ménage ou une famille, et la plupart ne s'adaptent pas tout seuls. Pour un divorce en Suisse, les assurances et la prévoyance à revoir touchent le deuxième pilier, les bénéficiaires en cas de décès, l'assurance maladie, le ménage, la responsabilité civile et la protection juridique. Cette page donne l'ordre des démarches et distingue ce qui relève de la loi de ce qui dépend de vos contrats.

Information générale : le détail dépend de votre régime matrimonial, du jugement, de votre canton et de vos polices. Une analyse individuelle reste nécessaire.

Ce qui change vraiment avec un divorce

Un mariage crée des liens automatiques : un conjoint peut être désigné bénéficiaire, des contrats sont conclus au nom des deux, la prévoyance est construite en commun. Le divorce coupe ces liens, mais pas tous en même temps ni de la même façon.

On peut classer les sujets en trois familles :

• Ce que le tribunal ou la convention règle : partage des avoirs de prévoyance professionnelle, contributions d'entretien, attribution du logement.
• Ce que vous devez faire vous-même : modifier les bénéficiaires, séparer les contrats, informer les assureurs.
• Ce qui continue sans rien faire : une assurance maladie obligatoire individuelle, par exemple, reste chacune la vôtre.

Prévoyance professionnelle : le partage du 2e pilier

Pendant le mariage, les avoirs de prévoyance professionnelle constitués par chacun sont en principe partagés en cas de divorce. C'est le juge qui ordonne le transfert, sur la base de la convention des époux ou, à défaut, de sa propre décision. Les caisses de pension concernées reçoivent ensuite l'ordre de transférer la part due.

Concrètement, le conjoint qui a le moins cotisé voit son avoir augmenter, soit sur son compte de caisse de pension, soit sur un compte de libre passage s'il n'est pas affilié. Avant la signature de la convention, demandez à chaque caisse un certificat d'avoir. Pour comprendre ce que contient votre caisse, voyez le guide sur la LPP et le 2e pilier.

Deux points à garder en tête :

• Les cas où le partage est limité ou écarté (courte durée du mariage, situation économique) relèvent du juge : ne les supposez pas acquis.
• Après le partage, une lacune peut apparaître dans votre prévoyance. Elle se traite ensuite, avec un rachat éventuel ou une épargne complémentaire.

Bénéficiaires et assurances décès : à modifier vous-même

C'est le point le plus souvent oublié. Une clause bénéficiaire désignant « mon conjoint » ou nommant votre ex-époux nommément ne disparaît pas automatiquement avec le divorce. Selon le contrat et le type de prévoyance, elle peut rester valable.

La loi sur le contrat d'assurance fixe une règle de répartition quand rien n'est précisé : si le droit à l'assurance revient aux descendants et au conjoint ou partenaire enregistré survivant, il se partage pour moitié entre eux ; des bénéficiaires non successibles sans part indiquée se partagent l'assurance par parts égales (art. 84). Mieux vaut donc une désignation claire, à jour et écrite.

À contrôler :

• l'assurance vie et l'assurance décès, individuelles ou liées à un crédit ;
• le pilier 3a et 3b : qui est désigné en cas de décès ?
• les protections décès et invalidité de votre caisse de pension (clauses de la caisse) ;
• la couverture de vos enfants, voir protéger son conjoint et ses enfants.

Assurance maladie : chacun la sienne

L'assurance obligatoire des soins (LAMal) est individuelle : chaque adulte a son contrat. Le divorce ne la modifie donc pas en lui-même. Vérifiez en revanche :

• L'adresse et le canton : un déménagement change la prime et le droit éventuel à un subside (réduction des primes). Voir changer d'assurance maladie.
• Les enfants : dans quel contrat sont-ils assurés, et qui reçoit les factures ? Mettez-vous d'accord sur le paiement des primes et des participations aux frais.
• Le subside : une baisse de revenu après la séparation peut ouvrir un droit. Les règles dépendent du canton.
• Les complémentaires (LCA) : si vous êtes le preneur d'assurance, vous seul pouvez les résilier. Dans l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, la loi réserve le droit de résiliation ordinaire au preneur. Si votre ex-conjoint est preneur de votre complémentaire, il faut régler ce point tôt.

Les litiges liés à l'assurance maladie de base relèvent d'un autre organe que l'Ombudsman de l'assurance privée, qui n'est pas compétent pour la plupart des questions de prévoyance professionnelle non plus.

Ménage, RC privée, bâtiment : séparer ce qui était commun

Après la séparation, deux logements, donc deux situations d'assurance.

Assurance ménage et RC privée

Une police commune couvre un seul ménage. Quand l'un déménage, il lui faut sa propre assurance ménage et sa propre RC privée, avec une somme assurée adaptée à ce qu'il emporte. Pour le partage des biens, un inventaire écrit évite les désaccords au moment d'un sinistre. Ne laissez pas le logement resté sur place sous-assuré : si le contenu diminue, la somme peut être réduite, si elle augmente, il faut l'augmenter.

Si l'objet assuré change de propriétaire, par exemple lors d'une attribution lors du divorce, les droits et obligations passent au nouveau propriétaire, qui peut refuser le transfert dans les 30 jours ; l'assureur peut aussi résilier dans les quatorze jours après avoir appris l'identité du nouveau propriétaire (art. 54).

Logement en propriété

Si l'un des époux garde la maison ou l'appartement, vérifiez l'assurance bâtiment, le nom du preneur et, le cas échéant, les engagements liés à l'hypothèque. Ces notions sont à traiter avec votre établissement financier.

Protection juridique, pension et situations conflictuelles

Une protection juridique ne prend en général pas en charge les conflits de droit de la famille : beaucoup de contrats excluent le divorce lui-même. Elle peut en revanche jouer pour d'autres litiges (bail, travail, consommation), à condition qu'ils ne soient pas déjà nés avant la conclusion du contrat. Lisez les conditions générales avant de compter dessus.

Quant à la pension alimentaire, elle ne remplace aucune assurance : si vous la versez ou la recevez, un décès ou une incapacité de gain peuvent la mettre en danger. Voyez avec un spécialiste comment protéger cette rente par une assurance décès ou invalidité adaptée.

Dans quel ordre agir ?

La proposition de modifier un contrat est réputée acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans les quatorze jours (quatre semaines si un examen médical est demandé) ; cette règle ne vaut pas pour une hausse de la somme assurée (art. 2). Gardez donc une trace écrite de chaque modification demandée.

Checklist après un divorce

• Demander un certificat d'avoir à chaque caisse de pension
• Vérifier que le jugement ordonne le transfert LPP et que les caisses l'exécutent
• Mettre à jour les bénéficiaires de l'assurance vie, du 3a et du 3b
• Contrôler la clause bénéficiaire de la caisse de pension
• Établir un contrat ménage et RC privée par logement
• Vérifier le preneur des complémentaires et la situation des enfants
• Annoncer la nouvelle adresse à la caisse maladie et aux assureurs
• Contrôler un éventuel droit à un subside dans votre canton
• Lire les exclusions de votre protection juridique
• Faire un bilan avec la check-list par situation de vie