Droits de l'assuré en Suisse : LCA révisée, révocation, recours

Quels sont vos droits d'assuré en Suisse, et que pouvez-vous faire quand un assureur tarde, refuse ou vous laisse sans réponse ? La réponse tient en grande partie dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), révisée avec effet au 1er janvier 2022. Elle régit les assurances privées et les assurances complémentaires, par exemple l'hospitalisation, les soins dentaires ou les médecines alternatives. Elle ne s'applique pas à l'assurance obligatoire des soins, qui relève de la LAMal et de ses propres voies de droit.

Cette page présente ce que la révision a changé, ce que l'assureur doit vous dire avant la signature, comment révoquer ou résilier, dans quels délais vos créances s'éteignent, et comment procéder en cas de désaccord. Il s'agit d'une information générale : la bonne démarche dépend de votre contrat, de ses conditions générales et de votre situation.

Pourquoi la LCA compte pour vous

Un contrat d'assurance est un contrat comme un autre, mais avec une particularité : l'assureur rédige les conditions, vous les acceptez le plus souvent en bloc. La LCA rééquilibre un peu ce rapport. Elle fixe des règles que le contrat ne peut pas toujours écarter, et elle impose à l'assureur des devoirs envers vous.

La révision entrée en vigueur au 1er janvier 2022 a modernisé le texte sur plusieurs points qui touchent le quotidien :

• vous pouvez révoquer votre proposition de contrat ou son acceptation pendant un délai de 14 jours ;
• l'assureur doit vous informer de points essentiels avant la conclusion ;
• vos créances contre l'assureur se prescrivent par 5 ans, contre 2 ans auparavant ;
• la fin du contrat après un sinistre et la protection des prestations périodiques sont mieux encadrées.

Pour situer cette loi parmi les autres, rappelons une distinction de base : l'obligatoire (la loi impose l'assurance, comme l'assurance de base) et le facultatif (vous choisissez le contrat, sous réserve de ses conditions). La LCA concerne surtout la seconde catégorie, celle où chaque contrat a ses propres conditions. Si vous souhaitez d'abord comprendre ce que recouvre ce domaine, le guide sur l'assurance complémentaire santé donne le cadre.

Le droit de révocation : changer d'avis après avoir signé

Comment il fonctionne

Selon l'article 2a de la LCA, le preneur d'assurance peut révoquer sa proposition de contrat, ou l'acceptation de ce dernier, par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. Le délai de révocation est de 14 jours. Il commence à courir dès que vous avez proposé ou accepté le contrat.

Concrètement, si vous signez une offre un lundi puis regrettez votre décision, vous disposez d'un court laps de temps pour revenir en arrière sans avoir à justifier votre geste. L'important est de pouvoir prouver que votre déclaration est partie à temps. Un courrier recommandé, un courriel conservé avec son accusé ou un message dans un espace client horodaté sont des moyens usuels d'établir cette preuve. Gardez une copie de ce que vous envoyez.

Ce que la révocation ne couvre pas

Le droit de révocation n'est pas absolu. La loi l'exclut pour trois catégories de situations :

• les assurances collectives de personnes ;
• les couvertures provisoires ;
• les conventions d'une durée inférieure à un mois.

Autre précision utile : celui qui fait une proposition de contrat à une entreprise d'assurance reste lié pendant 14 jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour l'acceptation. Autrement dit, votre proposition n'est pas un engagement sans fin, mais elle ne vous libère pas non plus immédiatement.

Pour une modification ou une prolongation de contrat, la loi prévoit que la proposition est considérée comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans les 14 jours (quatre semaines si un examen médical est exigé). Cette règle ne s'applique pas à la proposition d'augmenter la somme assurée. Vous ne pouvez donc pas compter sur un « silence vaut accord » pour relever vos montants de couverture.

Exemple

Exemple : une famille établie à Lausanne reçoit à domicile un conseiller qui présente une complémentaire hospitalisation. Elle signe le soir même, puis relit les conditions le lendemain et constate que le libre choix de l'hôpital n'y figure pas comme elle l'avait compris. Tant que le délai de révocation court, elle peut révoquer par écrit, en conservant la preuve de l'envoi, sans que l'assureur puisse s'y opposer.

Le devoir d'information de l'assureur

Ce que l'assureur doit vous dire

Avant que vous ne vous engagiez, l'assureur doit vous renseigner de façon compréhensible. Selon l'article 3 de la LCA, l'information porte notamment sur :

• les risques assurés et l'étendue de la couverture ;
• les primes et les autres obligations du preneur ;
• la durée et la fin du contrat ;
• le droit de révocation, avec sa forme et son délai ;
• le délai de remise de l'avis de sinistre ;
• la validité dans le temps de la couverture.

Ce n'est pas une simple formalité. C'est ce qui vous permet de comparer deux offres sur des bases réelles. Si vous voulez apprendre à lire ces documents, consultez la page sur la manière de lire ses conditions générales d'assurance.

Si l'information fait défaut

Quand l'assureur a contrevenu à cette obligation, la loi vous donne un moyen d'agir : vous pouvez résilier le contrat. Mais ce droit s'éteint rapidement : quatre semaines après que vous avez eu connaissance de la contravention et des informations, et au plus tard deux ans après la contravention.

Ce double délai a une conséquence pratique. Si vous découvrez, en relisant votre dossier, que l'assureur ne vous avait pas indiqué un élément essentiel, ne laissez pas traîner : le temps qui compte court dès que vous savez. Notez la date à laquelle vous avez pris connaissance de la lacune, et agissez par écrit.

Votre propre devoir : déclarer correctement

Les droits vont de pair avec des devoirs. Au moment de la conclusion, vous répondez à des questions sur votre situation : état de santé pour une complémentaire, usage d'un bien, antécédents. L'assureur se fie à vos réponses pour évaluer le risque.

La réticence et ses conséquences

Si vous omettez ou déformez un fait important, on parle de réticence. L'assureur peut alors résilier le contrat. Et ce n'est pas tout : lorsque le contrat prend fin pour réticence, l'obligation de prestation s'éteint aussi pour les sinistres déjà survenus, dans la mesure où le fait non déclaré a influé sur leur survenance ou leur étendue. L'assureur a droit au remboursement de la prestation déjà accordée dans cette mesure (article 6, alinéa 3).

Quand l'assureur ne peut pas s'en prévaloir

La loi protège toutefois l'assuré dans plusieurs cas. Malgré la réticence, l'assureur ne peut pas résilier notamment si :

• le fait a cessé d'exister avant le sinistre ;
• l'assureur a lui-même provoqué la réticence ;
• il connaissait le fait, ou aurait dû le connaître ;
• vous n'avez pas répondu à une question et il a néanmoins conclu le contrat.

Le dernier cas est parlant : si une question reste sans réponse sur le formulaire et que l'assureur signe quand même, il ne peut pas vous reprocher ensuite de ne pas avoir répondu. Cela dit, le plus sûr reste de répondre complètement et honnêtement. Le sujet est approfondi dans la page consacrée au questionnaire de santé et aux réserves.

La prescription : cinq ans pour agir

Selon l'article 46 de la LCA, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation. Avant la révision, ce délai était de deux ans. Une prescription plus courte ne peut pas être stipulée au détriment de l'ayant droit : une clause qui raccourcirait ce délai dans les conditions générales ne vous serait pas opposable à votre détriment.

Ce délai plus long est une vraie amélioration, mais il ne faut pas s'en servir comme prétexte pour attendre. Plus le temps passe, plus il est difficile de réunir des preuves, de retrouver des témoins ou de produire des factures. Et d'autres délais plus brefs existent à côté : l'avis de sinistre, par exemple, doit être remis dans le délai prévu par le contrat. Mieux vaut agir vite et garder la trace de chaque étape.

Après un sinistre : la résiliation et ses limites

Un sinistre ne laisse pas toujours le contrat intact. La LCA organise la situation en détail.

Dommage partiel

En cas de dommage partiel avec indemnité réclamée, l'assureur comme le preneur ont le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l'indemnité. La responsabilité de l'assureur cesse 14 jours après la notification de la résiliation à l'autre partie (article 42, alinéas 1 et 2).

Pour vous, cela signifie qu'une déclaration de sinistre peut ouvrir une fenêtre de résiliation, des deux côtés. Un assuré mécontent de la façon dont son dossier est traité peut en profiter pour changer d'assureur. À l'inverse, l'assureur peut lui aussi mettre fin au contrat.

La prime pour la période en cours

Attention à un point souvent ignoré : l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l'année qui suit sa conclusion (article 42, alinéa 3). Résilier tôt après une conclusion ne vous libère donc pas du paiement de la période déjà engagée.

Prestations périodiques après maladie ou accident

La révision a aussi renforcé la protection de ceux qui touchent des prestations périodiques, par exemple une indemnité journalière. Sont nulles les dispositions du contrat qui donnent à l'assureur le droit de supprimer ou de limiter unilatéralement la durée ou l'étendue de ses obligations existantes de fournir des prestations périodiques, à la suite d'une maladie ou d'un accident, lorsque le contrat prend fin après le sinistre (article 35c, alinéa 1). Concrètement, une résiliation du contrat ne doit pas servir à couper une prestation déjà en cours.

Aggravation du risque

Si le risque s'aggrave en cours de contrat (changement d'activité, transformation d'un bien), l'assureur peut en principe réagir. Mais l'aggravation reste sans effet notamment si elle n'a exercé aucune influence sur le sinistre, ou si, après un avis écrit du preneur, l'assureur ne notifie pas la résiliation dans les 14 jours (article 32, chiffres 1 et 4). Annoncer la modification par écrit est donc une protection : si l'assureur ne réagit pas dans le délai, il ne peut plus s'en prévaloir.

Changement de propriétaire

Quand l'objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations passent au nouveau propriétaire, qui peut refuser le transfert dans les 30 jours. L'assureur peut résilier dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l'identité du nouveau propriétaire, et le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation (article 54, alinéas 1 à 3). Cela concerne par exemple la vente d'un logement ou d'un véhicule.

Pour la procédure à suivre dès le dommage, voyez le guide pour déclarer un sinistre.

Quand l'assureur change ou va mal : les droits de résilier

Le droit ne vous protège pas seulement contre les erreurs individuelles. Il prévoit aussi des situations où c'est l'entreprise d'assurance elle-même qui est en difficulté ou qui change de mains. Ces règles figurent dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA), contrôlée par la FINMA.

Une nuance existe : la FINMA peut exclure ce droit de résiliation lorsque, économiquement, le transfert ne change pas le partenaire contractuel du preneur. Si votre assureur est repris par une société du même groupe, par exemple, le droit peut ne pas s'appliquer.

Pour comprendre qui surveille quoi, lisez la page sur la FINMA et les intermédiaires.

Récapitulatif : vos droits en un coup d'œil

Ce tableau résume l'essentiel, mais il ne remplace pas la lecture de votre contrat : certains assureurs accordent davantage que le minimum légal, jamais moins sur les points que la loi protège.

Le parcours de recours en cas de désaccord

Vous avez réclamé une prestation, l'assureur a refusé, ou ne répond pas : que faire ? Le chemin habituel se parcourt par étapes, du plus simple au plus formel. Il n'est pas obligatoire de toutes les suivre, mais elles s'enchaînent logiquement.

Première étape : la réclamation à l'assureur

Commencez toujours par écrit. Décrivez les faits, citez le contrat et la décision contestée, joignez les pièces et indiquez ce que vous demandez. Conservez une preuve d'envoi. Cette réclamation a un double intérêt : elle oblige l'assureur à prendre position par écrit, et elle documente votre bonne foi si le dossier va plus loin. Beaucoup de désaccords se règlent à ce stade, parfois parce qu'une pièce manquait au dossier.

Précisez dans votre lettre un délai raisonnable pour répondre. Un refus doit pouvoir être compris : si la décision ne donne aucun motif, demandez-le expressément.

Deuxième étape : l'ombudsman de l'assurance

Si l'assureur maintient sa position ou ne répond pas, vous pouvez saisir l'ombudsman. Il s'agit d'un organe d'intermédiation indépendant, qui examine les différends entre assurés et assureurs et propose des solutions amiables. Il ne rend pas de jugement contraignant : il évalue la situation, cherche un terrain d'entente et peut recommander une issue. Les conditions de saisine, notamment le fait d'avoir d'abord sollicité l'assureur, sont expliquées dans le guide sur l'ombudsman des assurances. Une page complémentaire détaille la démarche de réclamation.

Cette voie convient bien aux litiges de portée modérée, ou lorsque vous souhaitez éviter le coût et la durée d'un procès. Elle ne ferme pas la porte au tribunal : si la médiation échoue, l'action en justice reste possible, sous réserve de la prescription.

Troisième étape : la protection juridique et l'avocat

Pour un litige qui dépasse l'intermédiation, un avis juridique est utile. Si vous avez une protection juridique, vérifiez ce que votre contrat couvre. Les entreprises d'assurance qui proposent ce type de couverture sont soumises à une règle importante : le droit de confier la défense à un avocat indépendant de son choix naît dès que les assurés sont en droit de réclamer l'intervention de l'entreprise d'assurance au titre du contrat. Il peut s'exercer en faveur d'une autre personne ayant les qualifications requises par la loi de procédure, dans la mesure où celle-ci le permet (article 32, alinéa 1, lettre b de la LSA).

Pour en savoir plus, voyez le guide sur l'assurance protection juridique et la page sur le libre choix de l'avocat.

Quatrième étape : le tribunal

Si rien n'aboutit, la voie judiciaire est ouverte. Les litiges relatifs aux assurances privées relèvent de la procédure civile. Le canton fixe le tribunal compétent selon son organisation. Avant d'engager une action, faites évaluer vos chances : le coût d'une procédure doit être mis en regard de l'enjeu. Rappelons que le délai de cinq ans de l'article 46 ne s'arrête pas pendant que vous discutez avec l'assureur ou l'ombudsman, sauf acte qui interrompt la prescription ; demandez conseil pour ne pas laisser expirer votre droit.

Un point de vigilance : les assurances sociales, comme la LAMal, la LAA ou l'AVS, suivent d'autres chemins de recours (décision, opposition, puis juridiction spécialisée). Ne les confondez pas avec la voie décrite ici, qui concerne le contrat d'assurance privé.

Les pièges fréquents et ce qu'il faut vérifier

Quelques erreurs reviennent régulièrement. Les connaître permet de les éviter.

• Signer sans lire les conditions générales. Elles contiennent les exclusions, les délais d'annonce et les règles de résiliation.
• Laisser passer le délai de révocation en pensant qu'il suffit d'en parler au conseiller. Seule une déclaration que vous pouvez prouver vaut révocation.
• Répondre de façon incomplète au questionnaire. Une réticence peut entraîner la fin du contrat et la restitution de prestations déjà versées.
• Résilier en croyant ne plus rien devoir. La prime de la période en cours peut rester due si vous résiliez durant l'année qui suit la conclusion.
• Attendre pour contester. Les délais courent, la mémoire s'efface, les pièces se perdent.
• Ne pas annoncer un changement de situation. Un déménagement, un changement d'activité ou une transformation peut modifier le risque.

Avant de signer ou de résilier, parcourez cette liste :

• Relever la date à laquelle vous avez proposé ou accepté le contrat
• Vérifier que l'information préalable vous a bien été remise
• Conserver une copie de toutes les déclarations faites à l'assureur
• Noter le délai d'annonce d'un sinistre prévu au contrat
• Repérer les conditions de résiliation et la prochaine échéance
• Garder la preuve de chaque envoi de courrier ou de courriel

Pour mettre fin à un contrat, la page sur la résiliation d'une assurance en Suisse détaille règles, délais et preuves.

Faire valoir ses droits sans se tromper de contrat

Un dernier réflexe consiste à identifier la nature de votre assurance avant d'agir. Selon qu'il s'agit d'une assurance de base, d'une complémentaire, d'une assurance de choses ou d'une prévoyance, les règles et les interlocuteurs diffèrent. La LCA s'applique aux contrats privés, y compris aux complémentaires santé. Mais les conditions générales de chaque assureur précisent le reste : ce qui est fixé par la loi ne se négocie pas, ce qui dépend du contrat varie d'un assureur à l'autre.

Quand vous hésitez entre plusieurs offres, ce sont ces différences qui comptent. La méthode proposée dans le guide pour comparer des assurances aide à les lire. Pour connaître les offres réellement disponibles dans votre situation, vous pouvez demander une comparaison gratuite : elle se fait par le formulaire de la page, sans engagement.