Intermédiaire d'assurance, LSA et FINMA : qui contrôle qui ?

Vous allez signer un contrat par l'intermédiaire d'un conseiller et vous vous demandez s'il est réellement habilité à le faire ? En Suisse, l'intermédiaire d'assurance est encadré par la loi sur la surveillance des assurances (LSA), et la FINMA, l'autorité de surveillance des marchés financiers, veille au respect de ces règles. Ce guide explique qui contrôle les assureurs, qui contrôle les courtiers, ce que la loi impose à la personne qui vous conseille et comment vérifier son statut avant de lui confier vos dossiers.

Qui contrôle quoi : la FINMA, les assureurs, les intermédiaires

La surveillance suisse des assurances repose sur un principe simple : chaque acteur a un contrôleur, mais pas le même. La FINMA surveille les entreprises d'assurance. Elle intervient aussi à l'égard des intermédiaires. Selon la loi, elle protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d'assurance ou des intermédiaires, et elle agit lorsqu'une situation est susceptible de porter préjudice aux assurés ou aux consommateurs (art. 46 al. 1 let. f et g).

Concrètement, cela couvre des domaines très différents. Du côté de l'assureur, la loi exige par exemple la constitution d'une fortune liée, destinée à garantir les obligations découlant des contrats conclus (art. 17 al. 1). Cette réserve est là pour que vos prestations restent payables même si l'entreprise rencontre des difficultés. Du côté de la transparence, la FINMA peut publier des données sur les rapports annuels, sur le marché de l'assurance et sur la transparence, en tenant compte du besoin d'information des assurés et du public (art. 25 al. 5 let. c et al. 6).

Il faut distinguer ce contrôle de celui des primes de l'assurance de base. Pour l'assurance obligatoire des soins, les primes sont fixées par les assureurs avant fin juillet, puis approuvées par l'OFSP, qui vérifie qu'elles garantissent la solvabilité de l'assureur et préservent les intérêts des assurés ; les décisions sont communiquées fin septembre. C'est une autre autorité et une autre procédure, que vous retrouvez dans notre page sur la hausse des primes d'assurance maladie.

Qu'est-ce qu'un intermédiaire d'assurance ?

La définition légale est large. Est intermédiaire d'assurance toute personne qui, quelle que soit sa désignation, propose ou conclut un contrat d'assurance dans l'intérêt d'une entreprise d'assurance ou d'une autre personne (art. 40 al. 1). Le titre affiché sur une carte de visite ne compte donc pas : « conseiller », « agent », « courtier », « gestionnaire de patrimoine » ou « consultant » peuvent tous désigner un intermédiaire au sens de la loi, dès lors que la personne propose ou conclut des contrats.

Cette définition a deux conséquences pratiques. D'abord, l'employé d'un assureur qui vous vend directement les produits de son employeur n'est pas dans la même situation que le cabinet indépendant qui compare plusieurs offres. Ensuite, une personne qui se contente d'« aider à remplir un formulaire » peut déjà entrer dans le champ de la loi si elle propose le contrat.

Courtier lié et courtier non lié : la différence qui compte

La loi distingue deux genres d'intermédiation, et c'est la première information que l'intermédiaire doit vous donner. Elle détermine pour qui il travaille réellement.

• L'intermédiaire lié agit sur mandat d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance. Il vous présente les produits de ces entreprises. Il doit vous indiquer le nom et l'adresse des assureurs pour lesquels il agit.
• L'intermédiaire non lié n'est pas attaché à un assureur en particulier. Il peut comparer l'offre de plusieurs compagnies. Il ne peut exercer que s'il est inscrit au registre tenu par la FINMA (art. 41 al. 1 et art. 42 al. 1).

Aucun des deux statuts n'est « meilleur » en soi. Un intermédiaire lié peut parfaitement vous convenir si vous cherchez précisément les produits de son mandant. Un non lié offre une vue plus large, mais cela ne dit rien de la qualité de son conseil : c'est la transparence sur son statut et sa rémunération qui vous permet de juger. Pour une méthode de comparaison, voyez notre guide comparer des assurances.

Le registre des intermédiaires non liés

Pour être inscrit au registre, l'intermédiaire non lié doit notamment remplir plusieurs conditions (art. 41 al. 2) :

• avoir son siège, son domicile ou une succursale en Suisse ;
• jouir d'une bonne réputation ;
• avoir les capacités et connaissances nécessaires ;
• avoir conclu une assurance responsabilité civile professionnelle, ou fourni des garanties financières équivalentes.

Ce dernier point mérite d'être souligné : si le conseil est erroné, il existe une couverture ou une garantie derrière l'intermédiaire. Vous trouverez le principe de cette couverture, côté entreprise, dans notre page sur la RC professionnelle.

Le registre des intermédiaires d'assurance non liés est public (art. 42 al. 2). N'importe qui peut donc le consulter, sans justifier d'un intérêt. Cette publicité est le principal outil du consommateur : elle transforme une affirmation (« je suis courtier agréé ») en un fait vérifiable.

Un intermédiaire lié, lui, ne figure pas dans ce registre en tant que tel. Sa légitimité se vérifie autrement : en demandant le nom des assureurs mandants, puis en confirmant auprès de l'un d'eux que la personne agit bien pour son compte.

Ce que l'intermédiaire doit vous dire avant de conclure

La LSA impose un devoir d'information, qui existe indépendamment de celui de l'assureur. Au premier contact, l'intermédiaire communique (art. 45 al. 1 let. a et b) :

• son nom et son adresse ;
• le genre d'intermédiation, lié ou non lié ;
• s'il est lié, le nom et l'adresse des entreprises d'assurance sur mandat desquelles il agit.

Il indique aussi comment vous informer sur sa formation, qui est responsable de ses négligences, fautes ou informations erronées, et comment vos données personnelles sont traitées (art. 45 al. 1 let. c à e). Ce point sur la responsabilité est souvent négligé : savoir à qui vous adresser si le conseil était faux évite de découvrir le problème au moment du sinistre.

La forme compte autant que le fond. Ces informations doivent être formulées de manière compréhensible et fournies de sorte que vous puissiez en prendre connaissance lorsque vous proposez ou acceptez le contrat (art. 45 al. 2 et 3). Une mention noyée dans une page de conditions, ou remise après la signature, ne répond pas à cet esprit.

À côté de ce devoir, l'assureur a le sien. La loi sur le contrat d'assurance (LCA) exige qu'avant la conclusion, l'assureur informe le preneur « de manière compréhensible et par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte » des éléments essentiels du contrat (art. 3 LCA). Les deux obligations se complètent : l'une porte sur la personne qui vous conseille, l'autre sur le contrat lui-même. Pour savoir lire ces documents, consultez notre page sur les conditions générales d'assurance.

Rémunération : comment l'intermédiaire gagne sa vie

Un intermédiaire n'est pas bénévole. La question n'est pas de savoir s'il est payé, mais par qui, et si vous le savez. La loi définit la rémunération comme l'ensemble des prestations reçues de tiers en relation avec un service : commissions de courtage, autres commissions, provisions, rabais ou autres avantages pécuniaires (art. 45b al. 4).

Les règles se résument ainsi :

• L'information est préalable. Elle indique le type et l'ampleur de la rémunération et précède la fourniture du service ou la conclusion du contrat. Si le montant n'est pas connu d'avance, l'intermédiaire doit communiquer les critères de calcul et des ordres de grandeur, puis, sur demande, les montants effectivement reçus (art. 45b al. 3).
• L'intermédiaire non lié est tenu de transparence. Il ne peut accepter des rémunérations d'entreprises d'assurance ou d'autres tiers que s'il en a expressément informé les preneurs (art. 45b al. 1).
• S'il est payé par vous, il ne peut en plus accepter des rémunérations de tiers que si vous avez été informé et avez renoncé explicitement à leur transfert, ou si la rémunération vous est transférée dans son intégralité (art. 45b al. 2).

Exemple : une famille établie à Lausanne mandate un cabinet non lié pour revoir ses contrats. Si le cabinet est payé par un honoraire convenu, il doit lui reverser les commissions versées par les assureurs, ou obtenir sa renonciation explicite. Si, à l'inverse, il vit des commissions des assureurs, la famille doit en connaître le type et l'ampleur avant de s'engager.

Posez toujours la question en des termes simples : « Qui vous rémunère pour ce contrat, et sous quelle forme ? » Une réponse évasive est un signal en soi.

Conflits d'intérêts et produits sensibles

Les intermédiaires prennent des mesures pour prévenir les conflits d'intérêts. Si un désavantage pour les preneurs ne peut être exclu malgré ces mesures, il doit leur être communiqué avant la conclusion du contrat (art. 45a al. 1 et 2). Cela vise par exemple le conseiller qui pousserait un produit parce qu'il est mieux rémunéré, sans que ce produit soit le plus adapté.

Deux domaines bénéficient de règles particulières.

L'assurance sur la vie qualifiée. Les entreprises et intermédiaires qui recommandent ce type de produit mettent gratuitement à votre disposition la feuille d'information de base avant la conclusion du contrat (art. 39h al. 1). Si vous envisagez un produit d'épargne ou de prévoyance lié à une assurance, réclamez ce document avant de signer. Notre page sur l'assurance vie en Suisse explique les types de contrats.

L'assurance maladie complémentaire. Les assureurs peuvent conclure un accord qui règle notamment le démarchage téléphonique, la formation des intermédiaires, la limitation de leur rémunération et les procès-verbaux des entretiens de conseil. Le Conseil fédéral peut lui donner force obligatoire générale à la demande d'entreprises encaissant au moins 66 % des primes (art. 31a al. 1 et 2). Ce dispositif intéresse tout particulièrement le lecteur démarché au téléphone pour une assurance complémentaire. Le contenu précis de cet accord dépend de ce que le secteur a conclu : informez-vous sur sa version en vigueur.

Comment vérifier un intermédiaire, pas à pas

Quelques minutes suffisent, et la démarche vaut avant toute signature.

1. Demandez son statut par écrit : lié ou non lié, et pour quels assureurs s'il est lié.
2. S'il se dit non lié, cherchez son nom dans le registre public tenu par la FINMA. Vérifiez que la raison sociale et l'adresse correspondent à ce qu'il vous a remis.
3. S'il est lié, notez les assureurs mandants et confirmez le mandat auprès de l'un d'eux.
4. Demandez les informations sur sa rémunération avant tout engagement, avec les critères de calcul si le montant n'est pas connu.
5. Demandez qui répond d'une erreur de conseil et si une assurance responsabilité civile professionnelle existe.
6. Conservez les documents : conseil, comparaison, procès-verbal éventuel.

• Statut (lié ou non lié) obtenu par écrit
• Inscription au registre public contrôlée pour un intermédiaire non lié
• Assureurs mandants nommés pour un intermédiaire lié
• Type et ampleur de la rémunération communiqués avant la signature
• Identité de la personne responsable en cas d'erreur de conseil connue
• Feuille d'information de base reçue si une assurance sur la vie qualifiée est recommandée

Pièges fréquents

• Confondre une marque avec un statut. Un nom qui évoque l'indépendance ne prouve rien : seul le registre le fait pour un non lié.
• Signer avant d'avoir reçu l'information. Les informations doivent vous parvenir à un moment où vous pouvez encore en tenir compte.
• Ignorer les rabais et avantages. La loi range les « rabais ou autres avantages pécuniaires » dans la rémunération : ils comptent.
• Croire que « gratuit » signifie « sans rémunération ». Un service sans honoraires peut être financé par des commissions d'assureurs.
• Oublier de comparer hors de l'intermédiaire. Même un conseiller de confiance ne remplace pas votre propre lecture du contrat ; un bilan de vos assurances aide à repérer les doublons.

Que faire en cas de litige ?

Si vous estimez avoir été mal conseillé, commencez par rassembler les écrits échangés et par identifier la personne responsable, que l'intermédiaire a dû vous indiquer. Une réclamation écrite à l'intermédiaire ou à l'assureur est la première étape. Si elle n'aboutit pas, vous pouvez saisir un service de médiation : voyez notre page sur l'ombudsman des assurances. Les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation, contre deux ans avant la révision, et une prescription plus courte ne peut pas être stipulée à votre détriment (art. 46 LCA). Pour les droits plus larges de l'assuré, consultez les droits de l'assuré selon la LCA.

Une situation particulière, un montant en jeu ou un doute sur la responsabilité demandent une analyse individuelle : ce guide donne des repères généraux, pas un avis juridique.