Mon enfant a fait des dégâts : qui paie ?

Quand votre enfant cause des dégâts chez un tiers, la réponse courte est la suivante : le dommage est le plus souvent réglé par l'assurance responsabilité civile privée (RC privée) de la famille, à condition que le contrat couvre les enfants du ménage et que le sinistre ne soit pas exclu. Sans RC privée, la facture peut revenir aux parents, mais seulement si l'on peut leur reprocher une surveillance insuffisante ou si l'enfant est lui-même tenu de répondre de son geste. Tout dépend donc de l'âge, de la surveillance et du contrat.

Qui répond du dommage causé par un enfant ?

Le droit suisse ne rend pas les parents automatiquement responsables de tout ce que fait leur enfant. Trois questions décident de l'issue.

L'enfant comprenait-il la portée de son geste ?

On parle de capacité de discernement : la faculté d'agir raisonnablement, de comprendre ce que l'on fait et ses conséquences. Un tout-petit en est dépourvu. Un adolescent qui lance volontairement une pierre en dispose très certainement. Entre les deux, il n'y a pas de limite d'âge fixe : le juge apprécie chaque cas selon la maturité de l'enfant et la nature de l'acte.

• Enfant incapable de discernement : il ne répond pas lui-même du dommage, sauf cas particuliers.
• Enfant capable de discernement : il peut être tenu personnellement de réparer, même mineur, et ses parents peuvent aussi être concernés.

Les parents ont-ils surveillé comme il le fallait ?

Les parents répondent du dommage lorsqu'ils n'ont pas pris les mesures de surveillance que l'on peut raisonnablement attendre d'eux. Cette exigence varie avec l'âge, le caractère de l'enfant, le lieu et le danger de l'activité. On ne surveille pas un bébé comme un élève de primaire qui rentre seul de l'école, ni un adolescent habitué à sortir.

Les parents échappent à toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont fait ce qu'on pouvait attendre d'eux, ou que le dommage serait survenu malgré une surveillance adéquate. Un enfant qui a été informé des règles, accompagné de façon adaptée et qui commet tout de même une maladresse ne place pas forcément ses parents en tort.

Quelle assurance intervient ?

C'est ici que la RC privée joue son rôle. Elle couvre les dommages causés involontairement à des tiers par les personnes assurées, enfants mineurs vivant au domicile compris. Elle sert deux fonctions : payer les prétentions justifiées et défendre l'assuré contre celles qui ne le sont pas.

Le schéma ci-dessous résume le raisonnement.

Le cas du ballon dans la vitre

Exemple : un garçon de huit ans joue au football devant l'immeuble avec des camarades, sous le regard lointain d'un parent. Le ballon traverse la vitre d'un voisin. L'enfant a conscience de ce qu'il fait au moment du tir, mais pas forcément de la portée d'un tir mal ajusté. On cherchera donc d'abord si la surveillance était adaptée à une activité habituelle et peu dangereuse pour un enfant de cet âge.

Dans la majorité des cas, le voisin annoncera le dommage aux parents, qui le déclareront à leur assureur RC privée. L'assureur vérifie la responsabilité, puis règle ou refuse. Si la vitre appartient à un immeuble, c'est souvent le propriétaire ou l'assurance bris de glaces qui avance les frais, avec un éventuel recours contre le responsable.

Dégâts dans un logement loué

Un enfant qui dessine sur un mur, brûle un parquet ou casse un équipement fixe du logement que vous louez pose une question particulière : le dommage touche l'objet d'un autre, le bailleur. La RC privée couvre généralement les dommages causés à l'immeuble loué, mais avec des limites qui dépendent des conditions générales : usure normale non couverte, dommages graduels exclus, parfois une franchise.

À ne pas confondre :

• l'usure normale de l'appartement, qui est à la charge du bailleur ;
• le dommage anormal, imputable au locataire et à sa famille ;
• le contenu de votre logement, qui relève de l'assurance ménage.

Pour comprendre la répartition entre ces assurances, lisez ménage et RC privée : quelle différence. En cas de désaccord avec le bailleur sur l'état des lieux, voyez aussi le litige avec le bailleur.

Ce que la RC privée ne couvre pas

Plusieurs situations restent hors couverture, et elles se retrouvent d'un contrat à l'autre :

Distinguez aussi les sinistres selon l'objet. Un téléphone prêté et cassé relève des règles décrites dans téléphone volé ou cassé. Un dommage causé en location saisonnière obéit à d'autres exclusions possibles.

Que faire concrètement après les dégâts ?

• Limiter le dommage et sécuriser les lieux sans rien réparer avant le constat
• Noter les faits : lieu, heure, personnes présentes, ce que l'enfant a dit
• Photographier les dégâts et conserver les éventuelles factures de réparation
• Ne reconnaître aucune dette par écrit avant l'avis de l'assureur
• Annoncer le sinistre à l'assureur RC privée dans le délai prévu au contrat
• Transmettre sans commentaire toute demande de paiement reçue du tiers

La démarche détaillée figure dans déclarer un sinistre. Ne payez pas de votre poche sans en parler à l'assureur : un paiement spontané peut compliquer ensuite la prise en charge. Conservez aussi les échanges avec le tiers lésé.

Pourquoi la RC privée est utile quand on a des enfants

La RC privée n'est pas obligatoire dans la plupart des cantons romands, mais pour une famille avec de jeunes enfants elle répond à un risque réel : le dommage de grande ampleur, rare mais lourd, que l'on ne souhaite pas assumer seul. Pour vérifier votre contrat, regardez quelles personnes sont assurées, si les enfants mineurs sont inclus, si les dommages à l'immeuble loué sont couverts et quelle somme assurée est prévue. Une comparaison permet de confronter ces points sur votre situation, sans généralité.

Si vous hésitez entre plusieurs protections, l'outil choisir les assurances selon votre situation de vie donne un fil conducteur.